L’Office Congolais de Contrôle (OCC) et le Bureau ougandais de normalisation (UNBS) ont scellé, en présence des présidents de la RDC, Félix Tshisekedi, et de l’Ouganda, Yoweri Museveni, un pacte de collaboration visant à promouvoir le commerce par un instrument normatif et l’évaluation de la conformité. La signature du pacte de collaboration entre les deux services s’inscrit dans le cadre de la première visite du chef de l’Etat congolais en Ouganda, samedi 9 novembre 2019. La RDC par le biais de l’OCC et le Bureau ougandais de normalisation se sont engagés à mettre en place un cadre de partenariat pour la promotion et la facilitation du commerce bilatéral entre les deux pays, à travers notamment l’élimination des barrières non tarifaires, la facilitation des échanges et la protection des consommateurs. Le DG de l’OCC, Célestin-Pierre Risasi Tabu, a dirigé à côté de son homologue ougandais, le Dr Ben Manyindo, la phase finale des discussions entamées depuis 2018 au Munyonyo international conference center de Kampala avant la signature dudit protocole d’accord. Le DG Célestin-Pierre Risasi Tabu qui conduisait la délégation congolaise composée d’experts de son établissement public a fait savoir que le protocole d’accord couvre la coopération dans l’échange d’informations sur les normes, l’assurance qualité des produits, la métrologie, l’évaluation de la conformité, le contrôle pré et post embarquement ainsi que la formation. Le plan de mise en œuvre du protocole comprend, entre autres, les actions d’échange des listes de produits, l’échange d’informations sur les normes entre l’UNBS et l’OCC sur base des listes de produits, l’accord sur la vente des normes et l’harmonisation des normes sur base des listes des produits appartenant à l’OCC, membre du comité d’ISO et avec l’UNBS comme membre ou partenaire de plusieurs organismes normatifs (ARSO, COMESA, SADC, STAN, CEI) ainsi que le statut d’accréditation et les méthodes d’essais. Par ailleurs, une procédure graduelle pour la reconnaissance mutuelle des services d’évaluation de la conformité est prévue par le pacte qui est sujet à d’éventuelles modifications pour l’amélioration des résultats sur le terrain, comme cadre juridique soumis aux épreuves naturelles d’application. Un cadre de concertation élargi à d’autres structures publiques ou privées est envisagé, notamment pour prendre en compte des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui impactent à divers degrés les échanges des produits. Le ministre congolais du Commerce Extérieur, Jean-Lucien Bussa, était présent pour soutenir et accompagner l’OCC jusqu’à la signature du protocole d’accord OCC-UNBS à Entebbe. Plusieurs autres membres du gouvernement étaient également présents, notamment le vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur et Sécurité et les ministres des Affaires Etrangères, de la Défense nationale et de la Pêche et Elevage, qui ont suivi préalablement un bref rapport des travaux en commissions.
Revue des problèmes clés au commerce transfrontalier
Le document indique qu’au cours des travaux qui ont précédé la signature du protocole d’accord OCC-UNBS, les deux parties ont passé en revue les problèmes clés d’ordre normatif qui impactent actuellement le commerce transfrontalier. Il s’agit des problèmes de refoulement de certains produits pour des motifs jugés arbitraires sinon injustifiés selon des petits commerçants (huile de palme, fromage, etc.), l’absence générale de culture normative, l’ignorance et la non application systématique des normes et règlements techniques particulièrement pour les marchandises de faible quantité et de faible valeur, à cause notamment de la fragmentation ou fractionnement des cargaisons. Il s’agit aussi de la rupture systématique de la chaîne de froid pour des produits surgelés, congelés ou frigorifiés, l’absence d’infrastructures à la frontière (exemple : chambres froides de la petite barrière). Il s’agit encore de la nécessité de définir un traitement particulier pour des produits à détérioration rapide, du non application obligatoire de la norme 22000 sur la sécurité alimentaire par les unités de production locale et les différentes parties intéressées dans la chaîne alimentaire ainsi que du comportement irresponsable de certains petits commerçants dans la chaîne alimentaire. Le besoin de formation et d’encadrement des producteurs à l’utilisation des normes en vue d’assurer leur compétitivité, le besoin d’équipements appropriés pour améliorer la performance des inspections et/ou des essais en conformité avec les Normes ISO/CEI 17020 et ISO/CEI 17025, le besoin d’assouplissement éventuel des procédures d’inspection et d’essais pour les petits commerçants transfrontaliers, le comportement général des petits commerçants non conforme aux textes légaux et réglementaires, notamment en matière de contrôle de qualité et la faible coopération entre les services impliqués à divers degrés dans le contrôle de qualité, font également partie des problèmes examinés par les deux parties au pacte de collaboration.
HO
