Avec la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, c’en est fini du régime du forfait ou des indemnisations préalablement négociées auxquels recourait la Sonas avec son opération « Jeudi sinistre».
La Société nationale d’assurances a perdu son monopole. De nouvelles sociétés privées sont déjà opérationnelles dont la plus en vue est Rawsur. L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances qui régit désormais le secteur établit le montant des indemnisations selon le barème exprimé en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) annuel.
Pour ce qui est de la victime décédée lors d’un accident de circulation, la loi indique que seul le préjudice-moral du conjoint, enfants mineurs ou majeurs, des ascendants, frères et soeurs de la victime décédée est indemnisé par la société auprès de laquelle le véhicule à la cause de l’accident mortel s’est assuré.
Il sied de préciser que le préjudice moral en question s’évalue également en fonction de la catégorie du préjudice susceptible d’être indemnisé en réparation des dommages corporels subis lors d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Depuis le 1er janvier 2018, le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en République démocratique du Congo est de 7.075 FC. Ce qui équivalait, il y a 18 mois à 5 USD.Ce SMIG était censé s’appliquer en quatre paliers tous les 6 mois, à raison de 25 % par palier.
Les indemnités sont déterminées selon les bénéficiaires et en pourcentage du SMIG annuel. Pour le conjoint ou la conjointe de la victime, l’indemnisation équivaut à 150% du SMIG annuel, soit environ 275.000 USD, 100% pour les enfants mineurs, 75% pour les enfants majeurs, 75% pour les ascendants (premier degré) et 50% pour les frères et sœurs de la victime.
Toutefois, les indemnités de l’ensemble des bénéficiaires donnent lieu à une réduction proportionnelle lorsque leur cumul dépasse de vingt (20) fois le SMIG annuel. Il convient de rappeler que selon le Code des assurances, les conditions légales préliminaires ci-après sont à remplir pour devenir opérateur dans le secteur : une caution de 10 millions USD, avoir son siège en RDC et des fonds propres… La compagnie d’assurances est par ailleurs dans l’obligation de « placer au maximum des provisions sur le territoire congolais afin de contribuer au financement de l’économie, recourir le plus possible à l’expertise et à la main-d’œuvre congolaise, innover dans le règlement des sinistres en respectant les délais et en indemnisant proportionnellement les sinistres, respecter les obligations fiscales ».
PLM
ASSURANCES : Que doit l’assureur en cas de décès par accident de circulation ?
