La Banque centrale a décidé unilatéralement de percevoir les recettes inhérentes aux amendes transactionnelles, particulièrement, celles portant sur l’infraction à la législation de change. Pourtant ces amendes relèvent depuis toujours du ministère des Finances.
En 2017, le ministère des Finances avait pourtant réalisé un taux de perception de 207% des recettes, soit plus de 2.6 milliards de FC pour des assignations de 1.2 milliards de FC. Les amendes transactionnelles particulièrement celles portant sur l’infraction à la législation de change avaient rapporté 2.389.160.132 FC. Le ministère des Finances a sollicité « l’harmonisation des compétences sur les actes relatifs à la réglementation de change entre le ministère et la BCC », lit-on dans le document intitulé « Annexe explicative des prévisions des recettes de l’exercice 2019 » transmis en additif, au projet de lois de finances 2019, à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, Bruno Tshibala. Hélas, la commission Ecofin de l’Assemblée nationale encore moins celle du Sénat n’ont donné suite à la requête du ministère des Finances. Par ailleurs, le ministère du Budget n’a accordé aucune prévision des recettes sur les amendes transactionnelles sur l’infraction à la législation de change pour 2019.
Toutefois, le ministère des Finances a relevé d’autres griefs dont la responsabilité de la Banque centrale pourrait être établie, «(…) absence de données sur les produits de récupération de sommes indûment payées par le Trésor public via le système bancaire et le comité de suivi de la paie ».
Autres doléances du ministère des Finances, l’ouverture des bureaux de représentation de CPCC, Conseil permanent de la comptabilité au Congo, en provinces, la réintégration de l’acte relatif à la quotité du Trésor sur la vente des formulaires d’inscription de l’Ecole informatique des Finances, EIFI, omis dans l’Ordonnance du 13 mars 2018. Pourtant, il n’est plus acquis que le ministère des Finances percevra également les frais académiques de l’École Informatique des Finances, soit 35 367 500 FC. A fin juin 2018, le ministère des Finances avait pourtant récolté plus de 21 millions de FC. Même souci pour ce qui est de la quotité du trésor sur la vente des formulaires d’inscription et les frais académiques de l’École Informatique des Finances. Le Budget 2019 n’y prévoit pas des recettes. Pourtant, pour l’exercice budgétaire en cours, le ministère des Finances tablait sur des recettes de 1.400.000 FC sur la vente des formulaires. A fin juin 2018, les recettes étaient déjà à 3.500.000 FC ! Le budget 2019 n’a rien prévu comme assignation sur cet acte générateur des recettes du ministère des Finances.
Pold LEVI
AMENDES TRANSACTIONNELLES Clash Ministère des Finances – Banque centrale
