L’une des principales innovations de la nouvelle législation douanière est, en effet, l’institution d’un droit de recours contre les décisions de la douane. Mieux vaut tard que jamais. La commission aurait dû fonctionner depuis 2011.
Lorsque la contestation porte sur l’espèce, l’origine ou la valeur de la marchandise, le nouveau Code des douanes prévoit, en effet, que le recours soit exercé auprès de la Commission de règlement des litiges douaniers, un organe indépendant au sein de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA). La commission se compose du premier président de la Cour administrative d’appel du ressort, de deux conseillers près la Cour administrative d’appel du ressort ainsi que de deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. Les inscriptions des candidats assesseurs se font au BCECO, Bureau Central de Coordination des projets du gouvernement jusqu’au 20 septembre 2018. Mais leur nomination relève du choix discrétionnaire du ministre des Finances, Yav Mulang. Le nouveau Code des douanes, porté par l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010, est entré en vigueur le 20 février 2011, même si sa vulgarisation autant que sa mise en application piétinent. L’Etat a pratiquement mis 8 ans pour installer des assesseurs alors que de nombreux contentieux opposent des opérateurs économiques à la DGDA. Selon le ministère des Finances, la mise en place de la Commission de règlement des litiges douaniers avec des assesseurs s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Le secteur des finances a, en effet, amorcé plusieurs réformes depuis février 2003. Il y a 15 ans, un programme de réforme et de modernisation des douanes rd congolaises a été mis en place avec le concours des partenaires extérieurs dont la Banque mondiale. Plusieurs actions ont été menées dans le cadre de l’axe relatif à la facilitation et à la simplification des procédures douanières, principalement, l’élaboration d’un nouveau code des douanes aligné sur la Convention Internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers telle qu’amendée à ce jour, la « Convention de Kyoto Révisée ». Se fondant sur le Code des douanes, la DGDA opère, à ce jour, des retenues sur décisions de compensation des sommes indûment perçues à hauteur de 10%. Ce que contestent bien souvent des opérateurs économiques. Ils estiment que c’est une prime à la triche. En 2016, la douane avait ainsi récupéré près de 19 millions de FC et près de 30 millions de FC étaient attendus à fin 2017.
POLD LEVI
DOUANES : Une commission de règlement des litiges à pied d’oeuvre
