Jusqu’à fin juin 2018, la DGDA, Direction générale des douanes et accises, ne disposait pas toujours de la liste exhaustive des entreprises minières qui ne doivent plus bénéficier des droits d’entrée au taux préférentiel.
Après six ans d’exploitation, une entreprise minière jouissant d’un régime de privilège devrait formellement rentrer dans le régime de droit commun. Mais cette directive n’est guère d’application au point que les régies financières, particulièrement la Direction générale des douanes et accises, DGDA, attend des dispositions claires du gouvernement pour projeter ses réalisations pour la période 2019-2021, dans la cadre du CBMT, Cadre budgétaire à moyen terme.
A titre exemplatif, Il y a six ans, suite à une recommandation expresse du gouvernement, la DGDA a accordé un régime préférentiel à la Société Anhui Congo d’Investissement Minier, SACIM. Il s’agit , en pratique, d’un chapelet des facilités au titre de partenariat stratégique sur les chaînes de valeur conformément au Décret n°03/049 du 6 octobre 2013 dont l’exonération des droits de douane et la suspension de la perception de la Taxe sur la valeur ajoutée, TVA à l’importation, la suspension de la TVA sur les produits intermédiaires ou finis ainsi que sur les prestations des services produits par l’entreprise. Autres facilités, l’allègement des coûts de la rémunération de certaines prestations dans le cadre institutionnel conformément au décret susmentionné. Depuis mi-2016, la production du diamant de la Société Anhuit Congo d’investissement minier serait, en moyenne de 300.000 carats le mois contre 70.000 carats au début de la production. Il y a un peu plus d’une année, le coordonnateur de cette société sino-congolaise Roger Kalembo, rassurait à un diplomate sud-africain que la production de SACIM irait crescendo. Hélas, il nous revient que la douane ne retrouve pas son compte sur cette embellie de la SACIM. Idem, renseigne-t-on, pour la Sicomines, Sino-congolaise des mines, une joint-venture née des contrats chinois. Et la liste n’est pas exhaustive. Outre le régime préférentiel, il y a peu, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi sur le budget 2018, députés majorité comme opposition, ont déploré le fait que, porteur de la croissance, le secteur minier n’est pas cependant totalement fiscalisé. Que les mines représentent pourtant un peu plus d’un tiers de la croissance économique de la RDC. Que l’ancien code minier prévoit des dispositions avantageuses pour les minings, voilà qui a pour effet de plomber notamment l’impôt sur les bénéfices et profits durant les cinq premières années à travers différents mécanismes notamment l’application du système d’amortissement exceptionnel. Dès la première année, le mining est, en effet, en droit de récupérer 60% de ses amortissements.
A la Direction générale des douanes et accises, l’on estime que les raisons qui ont conduit à la relecture du code minier ont eu un impact négatif sur la mobilisation des recettes issues de l‘exploration des produits miniers marchands. D’où la nécessité d’appliquer le nouveau code minier tel que modifié à ce jour. « L’application de ce nouveau code minier mettra en œuvre des innovations retenues lesquelles auront un impact positif dur les recettes du Trésor », lit-on dans un rapport daté du 25 juin 2018 du service de la douane r-dcongolaise.
POLD LEVI
MINES : Désaccord sur les entreprises exonérées
