La DGI applique le principe de la retenue à la source contre les entreprises et les établissements d’Etat plutôt réfractaires à payer leurs impôts dont la TVA. La stratégie s’avère efficace, 30 milliards de FC perçues notamment sur la REGIDESO et la SNEL auprès des miniers à fin juin 2018.
Par ailleurs, la Direction générale des impôts sollicite du gouvernement le respect de l’intégrité de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et envisage de mener des campagnes de «recouvrement sans interférence des créances fiscales des entreprises du portefeuille de l’Etat constatées au 13 février 2017». L’Hôtel des impôts voudrait également créer un guichet unique pour le paiement de l’IBP des micro-entreprises et de la patente perçue par les services provinciaux et entités administratives décentralisées. Ainsi, en vue de la réalisation des prévisions des recettes des impôts en 2018, soit 2.673.333.200.000 FC, la DGI sollicite du gouvernement la mise en application de principales mesures ci-après : l’élargissement de la retenue à la source de la TVA par les miniers aux établissements publics, le meilleur suivi des obligations déclaratives et de paiement, particulièrement dans les secteurs miniers, pétroliers producteurs, bancaires et de télécommunication où les rémunérations sont indexées, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Autres mesures, l’intensification de la sensibilisation, du recensement et du recouvrement de l’Impôt forfaitaire à charge des micro-entreprises au titre d’IBP en impliquant les autorités des provinces et des entités territoriales décentralisées, le recouvrement effectif de l’IPR sur l’ensemble de l’assiette imposable (émoluments, salaires, primes permanentes et non permanentes, collations et autres avantages) à charge des membres des institutions politiques (nationales et provinciales) et assimilés ainsi que des fonctionnaires et agents publics.
La Direction générale des impôts tient également à l’amélioration de l’assiette imposable de l’IPR des régies financières en tenant compte de 5% de la rétrocession, la fiscalisation effective des engagés locaux des missions diplomatiques et représentation des organismes internationaux en République Démocratique du Congo, l’application rigoureuse de la réglementation sur le numéro impôt par l’ensemble des services publics (Ministères, Etablissements et Organismes publics, Provinces, Entités Territoriales Décentralisées, …).
Force est cependant de constater que les administrations fiscales et douanières de la RD Congo reconduisent depuis trois ans des recommandations qui visiblement piétinent dans leur mise en application. Il s’agit notamment de l’intensification des contrôles mixtes DGDA-DGI sur l’origine des produits revendus sur le territoire national, l’intensification de la campagne de sensibilisation sur l’émission obligatoire de la facture par les assujettis à la TVA, l’application rigoureuse et le renforcement de mesures des recouvrements forcé à l’encontre des défaillants en paiement (Avis à tiers détenteurs, saisies mobilières, immobilières et les ventes qui en découlent, fermeture provisoire des établissements par l’apposition de scellés), le respect du délai limite (30 jours de la saisine du tribunal) d’instruction juridictionnelle des recours contre la validité et la forme des actes de poursuite en recouvrement établis à l’initiative du Receveur des Impôts, le reversement effectif dans les délais de l’IPR et de la TVA collectés par les entreprises du portefeuille de l’Etat.
POLD LEVI
TAXES ET IMPOTS : La DGI veut sévir contre les entreprises d’Etat
