La décrispation politique inscrite dans l’Accord du 31 décembre 2016, le fameux accord de la Saint Sylvestre en fait, ne concerne pas seulement les acteurs politiques mais aussi tous les électeurs potentiels menacés d’être privés de leur droit de vote du fait de leur emprisonnement pour divers crimes.
Jouant sa part de la partition sur ce sujet, le gouvernement a annoncé, au terme du dernier conseil des ministres, mardi 8 mai 2018, l’élargissement de que 4.019 personnes. Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice Garde des Sceaux a informé le Conseil de 1864 condamnés éligibles, exception faite des condamnés fugitifs et latitants, des personnes condamnées pour faits de violences sexuelles, corruption, concussion, assassinat, meurtre, vol à mains armées, trahison, association des malfaiteurs ; atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire, prévue par les articles 195 à 199 du Code Pénal Congolais ; crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide, renseigne le compte-rendu lu par le porte-parole du gouvernement. Neuf arrêtés ministériels ont en outre permis la libération de 717 condamnés et 11 arrêtés ministériels ont permis la libération conditionnelle de 1438 détenus, a ajouté Alexis Thambwe Mwamba. La liste de bénéficiaires de ces libérations n’est pour autant pas close. Le ministre de la Justice a demandé au Parquet et aux différents services qui en sont auxiliaires ainsi qu’à l’administration pénitentiaire de communiquer les noms des détenus susceptibles de bénéficier de la libération conditionnelle ou de la loi d’amnistie, selon le même compte-rendu.
Pour sa part, Lambert Mende Omalanga, ministre de la Communication et Médias, a fait état au conseil des ministres de la reconnaissance par les professionnels de médias eux-mêmes, réunis en séminaire à l’occasion de la Journée Internationale de la Liberté de la Presse le 03 mai à Kinshasa qu’à ce jour aucun professionnel des médias ne se trouve en prison en RDC. Le porte-parole du gouvernement a reçu des instructions pour poursuivre les efforts de décrispation au niveau médiatique qui sont d’ores et déjà perceptibles dans les médias publics, rapporte encore le compte rendu dont le texte intégral ci-après :
COMPTE-RENDU DE LA 12ème REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Ce mardi 08 mai 2018, s’est tenue à l’Immeuble du Gouvernement de Kinshasa-Gombe la 12ème Réunion Extraordinaire du Conseil des Ministres sous la présidence du Premier Ministre Chef du Gouvernement, Son Excellence Monsieur Bruno Tshibala Nzenzhe.
Quatre points étaient inscrits à l’ordre du jour :
I. Points d’informations
II. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres
III. Examen et adoption des dossiers
IV. Examen et adoption d’un texte
I. POINTS D’INFORMATIONS
Etat de l’Administration du Territoire
Selon le rapport présenté à ce sujet par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, un calme relatif règne à travers le pays en dépit de tensions provoquées dans quelques entités par des hors-la-loi qui sont traqués par les forces de défense et de sécurité.
Après avoir évalué l’état d’esprit de la population autour de l’adaptation du prix de la course de transport en commun due à la hausse du prix des carburants, de la machine à voter et du retour à l’accalmie en territoire de Djugu (Ituri), il a fait part au Conseil de l’adoption par la Commission paritaire Assemblée Nationale – Sénat de l’annexe à la loi portant répartition des sièges par circonscription pour les prochaines élections générales, laquelle sera envoyée à M. le Président de la République pour promulgation.
Le Vice Premier Ministre de l’Intérieur et Sécurité a aussi informé le Conseil de la poursuite satisfaisante de l’offensive des FARDC contre des groupes armés étrangers et locaux dans les provinces de l’Ituri, Nord-Kivu, Sud-Kivu et une partie de l’espace kasaïen, du renforcement des missions de protection des personnes et des biens par les forces de la Police Nationale Congolaise dans les grandes villes du pays où s’observent des activités de banditisme avec pertes en vies humaines, de l’incursion par des inconnus dans les installations de la CENI à Kazumba où du matériel électoral a été emporté, de la tension persistante au sein de l’institution délibérante de la province de la Mongala, de la clôture le 05 mai des épreuves préliminaires de l’Examen d’Etat 2017-2018 pour les finalistes du cycle secondaire, de la poursuite du mouvement social des professeurs de l’Université de Kinshasa et d’un début d’épidémie de choléra en commune de Dibindi à Mbujimayi.
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a informé le Conseil de la fin de ce mouvement social du fait des mesures en cours au niveau de ses services et de ceux des Ministères des Finances et de l’ESU dans le sens des revendications du corps professoral.
Par ailleurs, les pluies diluviennes ont causé 05 morts à Uvira centre la nuit du 04 au 05 mai 2018.
Pour sa part, le Ministre de la Défense Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion a signalé des avancées significatives dans la réduction des capacités de nuisance des groupes armés étrangers ADF et FDLR et de leurs supplétifs de certains groupes locaux Mayi-Mayi grâce à la vélocité des forces régulières de défense et de sécurité. Il a mis l’accent sur l’accroissement inquiétant du nombre des éleveurs étrangers Mbororo avec leurs bétails dans l’espace Uélé, ce qui suscite des incidents avec les populations locales. A Beni, une attitude plus citoyenne est observée dans le chef de la population et appréciée dans la guerre des FARDC contre les forces négatives. C’est le cas notamment à Ngadi et à Muramba.
Au Sud-Kivu, après l’éradication de la menace du groupe criminel Yakutumba (territoires de Fizi et Baraka), quelques malaises dans les relations intercommunautaires se dessinent.
Des directives précises ont été données aux Ministres concernés ainsi qu’à leurs démembrements en province pour y pallier.
Prenant ensuite la parole au nom du Ministre de la Santé, le Ministre d’Etat, Ministre du Travail et Prévoyance Sociale a fait état d’une situation sanitaire préoccupante dans l’aire de santé de Impoko, zone de santé de Bikoro en province de l’Equateur. Il s’agit de 21 cas de fièvre avec des signes hémorragiques ayant entraîné 17 décès, soit 80% de létalité. Le plan de riposte pris par le Ministère de la Santé a été approuvé par le Gouvernement.
II. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le relevé des décisions prises lors de la 9ème Réunion Ordinaire du Conseil de vendredi 04 mai 2018 a été approuvé. Elles portaient respectivement sur :
– Convocation d’une concertation le jour même autour du 1er Ministre des Ministres compétents relativement à la grève des professeurs de l’Université de Kinshasa ;
– Approbation du Projet de Décret portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur, « SMIG » en sigle ;
– Approbation du Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de conversion de dettes entre le Royaume d’Espagne, la RDC et le Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et la Paludisme ; et
– Approbation du Projet de Décret fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons du Trésor.
III. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS
1. Etat de la décrispation politique
Faisant l’état des mesures de décrispation politique, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la libération de 1864 condamnés éligibles, exception faite des condamnés fugitifs et latitants, des personnes condamnées pour faits de violences sexuelles, corruption, concussion, assassinat, meurtre, vol à mains armées, trahison, association des malfaiteurs ; atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire, prévue par les articles 195 à 199 du Code Pénal Congolais ; crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide.
Neuf arrêtés ministériels ont en outre permis la libération de 717 condamnés et 11 arrêtés ministériels ont permis la libération conditionnelle de 1438 détenus. Soit au total 4019 personnes élargies.
Il a été demandé au Parquet et aux différents services qui en sont auxiliaires ainsi qu’à l’administration pénitentiaire de communiquer au Ministère de la Justice les noms des détenus susceptibles de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle ou de la loi d’amnistie.
Complétant le Ministre d’Etat à la Justice, le Ministre de la Communication et Médias a fait état de la reconnaissance par les professionnels de médias réunis en séminaire à l’occasion de la Journée Internationale de la Liberté de la Presse qui ont reconnu qu’à ce jour aucun professionnel des médias ne se trouve en prison en RDC. Des instructions lui ont été données pour poursuivre les efforts de décrispation au niveau médiatique qui sont d’ores et déjà perceptibles dans les médias publics.
2. Le Ministre des Affaires Foncières a planché sur le projet de construction et d’aménagement de la corniche de la ville de Kinshasa. Après un rappel des faits et des dispositifs institutionnels, le Ministre des Affaires Foncières a sollicité l’adoption du projet par le Conseil des Ministres. Le projet a été adopté.
3. Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a pour sa part plaidé pour l’attribution des bourses d’études en faveur du Personnel Scientifique Congolais en vue d’assurer la relève académique. Le Projet a été adopté.
4. Quant au Ministre de l’Urbanisme et Habitat, il a fait l’économie du Projet d’acquisition d’un Laboratoire de contrôle de qualité et d’homogénéité des structures des bâtiments en vue des études préalables à la délivrance du certificat de conformité avec les normes en matière d’architecture et de la qualité de matériaux de construction ainsi que les critères d’habitabilité des immeubles. Le Projet a été adopté.
5. Le Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques a défendu deux notes, l’une sur la rencontre avec la partie Zambienne dans le cadre du suivi des projets bilatéraux et l’autre relative à la présentation du projet de Loi Inga pour examen et adoption par le Parlement. Les deux notes ont été adoptées.
IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN TEXTE
Un projet de Décret portant octroi de la nationalité congolaise présenté par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a été approuvé.
Commencée à 11H00’, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée vers 14H00’.
Je vous remercie.
Lambert MENDE OMALANGA
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