L’Union européenne, UE, s’est engagée à redynamiser les activités de la Régie des Voies Fluviales, RVF. Mais les bateaux promis voilà 3 ans ne sont toujours pas arrivés. La COFED, Cellule d’appui à l’ordonnateur national du fonds européen de développement, qui gère le projet, a été traduite en justice pour faux et usage de faux par Chanimétal.
La société Chanimétal a traduit devant le TGI/Gombe, la COFED, Cellule d’appui à l’ordonnateur national du fonds européen de développement, pour obtenir l’annulation de l’attribution du marché de conception, fabrication, fourniture et livraison des bateaux multifonctions à la Régie des voies fluviales, RVF.
Selon la société Chanimétal, le 16 novembre 2016, lors de l’ouverture des plis des soumissionnaires au public, ses offres ont été jugées les moins disantes, soit 3419426,87 euros pour le premier lot et 1.608.113,85 euros. Mais COFED attribue curieusement le marché à un autre soumissionnaire, JGH Marine, qui avait pourtant présenté des prix plus élevés et une conception des bateaux contraire à l’appel d’offres qui stipulait que « le bateau devra être équipé par le constructeur de deux moteurs diesel sur ligne d’arbres de 170cv » et «les arbres porte- hélices en acier inoxydable A316 ». JGH Marine a plutôt proposé un propulseur simplement fixé sur le pont et qui ne dispose pas d’arbre à hélices. Chanimétal renchérit que « le Guide pratique en matière des marchés dans le cadre des actions extérieures de l’UE stipule que «lorsque deux offres de fourniture sont reconnues équivalentes, la préférence est donnée au soumissionnaire d’un Etat ACP (Afrique caraïbes Pacifique), ou qui permet la meilleure utilisation possible des ressources physiques et humaines des Etats ACP ou encore qui offre les possibilités les plus étendues de sous-traitances pour les personnes physiques, entreprises, sociétés des Etats ACP ». Chanimétal prétend être le seul soumissionnaire à remplir les conditions de l’Union européenne.
Pour la COFED, Chanimetal n’a pas été à mesure de fournir les preuves de réalisation d’au moins deux marchés d’un budget d’au moins 500.000 euros ces cinq dernières années. Chanimétal a, au contraire, apporté 4 photocopies libres de 4 contrats. Faute d’avoir apporté les preuves de sa capacité technique, concernant le lot I tel que demandé dans le dossier d’appel d’offres, Chanimétal a été éliminé par le comité d’évaluation. Et en vertu de l’accord de Cotonou ratifié par la RD Congo, poursuit la COFED, pour tous les marchés lancés dans le cadre de la mise en œuvre des programmes et projets financés par le Fonds européen de développement, FED, les dispositions de procédure de passation des marchés des actions extérieures de l’Union Européenne constituent le seul cadre juridique applicable. Les soumissionnaires aux marchés présentent leurs offres selon cette procédure et devraient, de ce fait, formuler leurs réclamations, le cas échéant, en vertu de ces mêmes dispositions.
POLD LEVI
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