A défaut de l’abroger, les ministres des Finances et du Budget s’accordent sur un modus vivendi
L’Etat rd congolais veut assainir le secteur des marchés publics. La loi sur les finances publiques 2018 prévoit un arrêté interministériel Finances – Budget fixant le taux des droits sur les dossiers des marchés publics passés par la procédure de gré à gré.
Le personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a plutôt été surpris par un décret du Premier ministre, Bruno Tshibala, portant redevance en marché public. Selon les explications du Président du conseil d’administration, Claudien Mulimilwa, ce décret a le mérite de pousser l’ARMP à amorcer des réformes liées à la régulation des marchés publics qui prennent 60 % du budget de l’Etat.
Cependant, le récent rapport du Bureau d’expertises comptables et de commissariat aux comptes, BEC Sarl, sur «l’audit définitif de conformité des marchés publics» réalisé à la demande de l’ARMP, prouve à suffisance que les marchés publics rd congolais évoluent plutôt dans le marché noir.
L’étude de BEC Sarl a, en effet, porté sur 1537 marchés publics d’une valeur de 2.164.341.215.84 USD. «La plupart des marchés initiés par procédure dérogatoire de gré à gré n’ont aucunement respecté les dispositions de l’ article 42 de la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et des articles 143, 144 et 145 du décret n°10/22 du 22 juin 2010 portant manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics si bien que les marchés dérogatoires (gré à gré) représentent en termes de volume 48.48 %», lit-on dans le rapport de BEC Sarl. Qui rappelle que les conditions essentielles pour obtenir un marché de gré à gré portent sur la détention d’un brevet d’invention, d’une licence ou d’un droit exclusif, les raisons techniques ou artistiques détenues par un seul prestataire, l’extrême urgence…les marchés spéciaux. Hélas ces conditions ne sont pas toujours respectées.
Et la DGCMP, Direction générale de contrôle des marchés publics, se retrouve contournée sinon complice des forfaitures dans les marchés dérogatoires. L’autorité spéciale de la DGCMP a été accordée en violation de la loi pour le marché conclu entre l’Office des Routes, OR, et la firme SGBTP pour montant de 174.424.74 dollars portant travaux de sauvegarde de la nationale n°1, tronçon Kenge-kikwit. Il s’y ajoute, poursuit l’audit, que ce contrat n’a même pas été soumis à l’autorité d’approbation, le ministère de tutelle, les ITPR. BEC sarl fait également état de ce marché non prévu dans le plan prévisionnel initial de passations des marchés relatif aux travaux de lutte antiérosive du site Bolikango dans la commune de Ngaliema attribués par l’OVD, Office de voiries et drainages, à la société chinoise Zhengwei Technic Congo, pour un montant de 2.294.840, 22 dollars toutes taxes confondues, TTC. Ce marché a été attribué et son exécution entamée bien avant la formulation de la demande d’autorisation de passer un marché en attente directe (gré à gré).
L’audit de BEC Sarl met notamment à nu les pratiques du BCECO, Bureau central de coordination des projets, qui a passé outre les refus de la Direction générale de contrôle des marchés publics de lui accorder l’avis de non-objection pour passer des marchés de gré à gré. Le BCECO fondait ses marchés de gré à gré sur des «autorisations données par le Premier ministre», notent les auditeurs du Bureau d’expertises comptables et de commissariat aux comptes. Il sied de rappeler qu’à l’époque de fait, Augustin Matata Ponyo, ancien DG du BCECO, trônait à la Primature.
POLD LEVI
MARCHES PUBLICS : Le gré à gré officialisé ?
