Ç’a tout l’air d’un gag. Pourtant, le hasard est un élément déterminant dans le paiement de la redevance pour acheteur supplémentaire par laquelle l’Etat compte capter 1.768.032.272 FC en 2018.
La particularité de cette redevance est qu’elle est payée à partir du 11ème acheteur de diamant, or et autres pierres précieuses. Les dix premiers acheteurs, naturellement, ne paient rien, selon les explications fournies par un expert du ministère des Mines à la société civile lors de l’atelier sur l’analyse critique de la loi des finances publiques 2018, organisé fin novembre, par la coordination du REGED, Réseau gouvernance économique et démocratie.
«Il n’est pas rare de trouver une bonne vingtaine d’acheteur qui, tous, portent le numéro 7 ou le numéro 9 », a révélé ce chercheur qui déplore la fraude qui entoure la redevance pour acheteur supplémentaire. Aux mines, l’on renvoie la responsabilité au service percepteur, la DAGRAD, Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations.
En 2016, les recettes fournies par la DGRAD et reprises dans le budget 2017, sont de 950.150,672 FC pour des prévisions de 1.499.224.190 FC, soit un taux de réalisation de 63,38 %. Mais dans le projet du Budget 2018, le même montant des prévisions est reconduit alors que les réalisations 2016 sont considérablement revues à la baisse, soit 92.041.231 FC pour un taux de perception de 6.1 %.
Les contradictions de ce genre n’émeuvent plus, selon cette avocate membre d’une organisation de la société civile. Pour l’exercice 2017, la redevance pour acheteur supplémentaire devrait rapporter 1.768.032.272 FC à fin décembre 2017. A mi-exercice, à fin juin donc, la DGRAD avait perçu 27.763.939 FC.
POLD LEVI
PARAFISCALITE : REDEVANCE POUR ACHETEUR SUPPLEMENTAIRE : Malheur au onzième acheteur
