Les opérateurs miniers sont aussi concernés par le paiement, au plus tard le 30 novembre courant, du second acompte provisionnel de l’impôt sur les bénéfices et profits. In globo, les minings doivent au moins 244.709.345.556 au titre de l’IBP sur l’ensemble de l’exercice 2017.
Selon les récentes statistiques du secrétariat exécutif de l’ITIE (Initiative sur la transparence dans les industries extractives), en RD Congo, quelque 105 entreprises minières sont opérationnelles. En 2016, quoique les cours mondiaux des produits miniers dont le cuivre, le cobalt et l’or aient enregistré une courbe décroissante, l’impôt sur les bénéfices et profits a été perçu largement au-delà des prévisions, soit 186.510.698.779 FC pour des assignations de 104 734 107 187. Le taux de réalisation était, en effet, de 178,1 %.
En 2015, sur des assignations de 383.648.374.170 FC, le fisc avait réalisé plus de 427 milliards de FC (427.076.069.540 FC), soit un taux de réalisation de 111,3 %. Pour autant, le Centre Carter est d’avis que les recettes de l’IBP dans les mines auraient été minorées d’au moins 57 %, conséquence des calculs erronés savamment échafaudés par le fisc rd congolais.
Début novembre 2017, le centre Carter récidive, soutenant que quelque 750 millions de dollars générés par les mines entre 2011 et 2014 sont difficilement retraçables dans les comptes de la Gécamines. Quelques mois plutôt, en juillet, l’ONG britannique Global Witness soutenait dans un rapport sur les mines de la RD Congo que la Gécamines était réduite en un simple distributeur automatique des billets pour le régime de Kinshasa. Le ministre des Mines, Martin Kabwelulu s’était élevé avec fougue pour rejeter ce rapport. Mais voilà que le PCA de la Gécamines, Albert Yuma, est pratiquement passé aux aveux, parlant d’un manque à gagner d’au moins 750 millions de dollars pour le fisc sur les 15 dernières années.
Selon le Code minier, l’opérateur minier n’est tenu de rapatrier que 40 % de ses revenus en devises. L’on sait pourtant combien la liquidité en monnaie forte pose problème au marché financier congolais. Par ailleurs, le secteur minier a aussi son régime de change singulier, à l’abri du yo-yo du régime règlementé par la Banque centrale. Les entreprises minières dites aussi minings sont redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sur les ventes réalisées et les services rendus sur le territoire national. Mais les ventes des produits à une entité de transformation établie en RD Congo sont expressément exemptées. Les autres ventes des produits à l’intérieur de la RD Congo constituent l’assiette de cette « contribution » et le taux applicable est de 10 %.
Les services rendus par le titulaire sont imposables au taux de droit commun. Le titulaire du droit ou titre minier ou de carrière supporte la contribution sur le chiffre d’affaires à un taux préférentiel de 5 % lorsqu’il est bénéficiaire des prestations de services liés à son objet social. Mais suite à l’instauration de la TVA – en remplacement de l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) – dont l’application dans le secteur minier fait débat, tous ces taux passent quand même à 16 %.
Il sied également de rappeler qu’avant l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée, l’acquisition par le titulaire des biens produits localement était imposable au taux de 3 % pour les biens liés à l’activité minière. Selon le code minier, le régime fiscal soumis à l’opérateur minier compte également l’impôt sur les véhicules qui n’est pas à confondre avec la taxe spéciale sur la circulation routière perçue par la Société nationale d’assurances (SONAS) au taux de 16 %. Il y a aussi l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs (22 %) et l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures qui est de 0,02 dollar/ha pour la première année, 0,03 dollar/ha pour la 2ème année, 0,035 dollar/ha pour la 3ème année et de 0,04 dollar/ha pour les années suivantes, pour le titulaire d’un permis de recherche.
POLD LEVI
IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES : Mining : les recettes attisent des soupçons de fraudes fiscales
