A la chambre basse du parlement rd congolaise se déroule, quelques semaines après l’ouverture de la session de septembre 2017, le 15 septembre dernier, une véritable guerre de tranchées entre la majorité au pouvoir et l’opposition politique. Depuis le 6 octobre dernier, ces affrontements ont atteint leur dernier seuil avec la sortie bruyante des députés de l’opposition de la plénière, suivie de leur décision de boycotter carrément la suite des séances.
A l’origine de l’esclandre, 2 motions de défiance contre les deux vice-premiers ministres du gouvernement d’union nationale, Léonard She Okitundu et Ramazani Shadari. Qui ont été balayées par une motion incidentielle du député Zacharie Bababaswe de la majorité présidentielle. L’opposition reproche au président de la chambre basse du parlement, le PPRD Aubin Minaku Ndjalandjoko (MP) d’avoir avalisé une procédure illégale, parce qu’une motion incidentielle ne peut contrecarrer une motion de défiance. La proposition du speaker de l’Assemblée Nationale d’en référer à la Cour constitutionnelle pour trancher le litige n’a pas trouvé grâce aux yeux des élus de l’opposition emmenés par le G7 Christophe Lutundula. Ils estiment que la haute cour a déjà tranché sur la question en arguant que les dispositions légales sur le sujet étaient claires et n’appelaient aucune explication.
Au terme d’une réunion, mardi 10 octobre dernier, les députés de l’opposition ont ainsi décidé d’adresser une correspondance en bonne et due forme au bureau de l’Assemblée Nationale en guise de protestation ; de saisir les instances parlementaires internationales ; d’initier une pétition en destitution du président Aubin Minaku ; et de terminer cette croisade contestatrice par une motion de défiance contre le 1er ministre, Bruno Tshibala Nzenzhe. Jusque mercredi 11 octobre, la pétition en destitution du président de l’Assemblée Nationale avait récolté quelque 60 signatures, selon des sources journalistiques. Mais rien n’indique que l’initiative aboutira jamais. A la chambre basse du parlement rd congolais, l’opposition est effectivement une minorité et ne saura certainement pas imposer ses vues par des voies démocratiques. Selon les observateurs, l’exercice auquel se livrent Lutundula et Cie relèvent de manœuvres dilatoires : « si les opposants étaient capables d’inverser la tendance à l’Assemblée Nationale, ils auraient contrecarré l’investiture du Premier Ministre Bruno Tshibala en mai dernier, plutôt que d’attendre de le déchoir par une motion de défiance », confie en souriant un diplomate européen en place à Kinshasa. La même observation vaut en ce qui concerne les fameuses motions de défiance, dont certains à Kinshasa se demandent à quoi elles servent parce qu’elles n’aboutiront jamais, compte tenu des forces en présence.
Du côté des députés de la Majorité Présidentielle, la réponse est simple : leurs collègues de l’opposition cherchent seulement à bloquer, si non freiner l’ensemble du processus électoral dont ils ont une peur bleue, ne s’étant pas préparés en conséquence. Réunis eux aussi le même mardi 10 octobre, les présidents des groupes parlementaires de la majorité ont rendu publique une déclaration qui accuse les députés de l’opposition de poursuivre l’objectif d’empêcher l’Assemblée Nationale d’adopter les lois essentielles au parachèvement du processus électoral « … en vue de la réalisation de leur agenda consistant à accéder au pouvoir par des voies non démocratiques ». En conséquence de quoi ils proposent l’invalidation de leurs collègues conformément aux textes légaux en vigueur (texte intégral de la déclaration ci-après).
J.N.
DÉCLARATION DES PRÉSIDENTS DES GROUPES PARLEMENTAIRES
DE LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE
Nous soussignés, Présidents des Groupes parlementaires de la Majorité Présidentielle ;
Considérant qu’au cours de la séance plénière de l’Assemblée nationale du vendredi 7 octobre 2017, consacrée à l’examen des motions de défiance dirigées contre deux Membres du Gouvernement, une frange des Honorables Députés de l’Opposition politique a délibérément décidé de quitter l’hémicycle et de suspendre sa participation aux travaux parlementaires ;
Considérant que cette suspension est consécutive aux divergences d’interprétation de l’Arrêt R. Const. 186/193 du 14 janvier 2015 rendu sur requête en interprétation des articles 146 et 147 de la Constitution sur les poursuites et diligences de l’Honorable Président de l’Assemblée nationale, agissant en vertu des articles 161 de ladite Constitution et 54 de la Loi organique n° 013/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;
Rappelant qu’aux termes de son arrêt, la Cour constitutionnelle a décliné sa compétence concernant l’interprétation des dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; qu’elle a dit que les articles 146 et 147 de la Constitution sont clairs et ne donnent pas lieu à interprétation ; qu’enfin, la motion incidentielle n’est pas prévue dans les dispositions constitutionnelles ;
Qu’en dépit de cette interprétation, des divergences persistent et risquent de mettre en péril le fonctionnement de notre Chambre législative ;
Qu’en raison de ce qui précède, faisons la déclaration ci-après :
1. Recommandons à l’Honorable Président de l’Assemblée nationale de saisir à nouveau la Cour constitutionnelle, sur pied de l’article 93 in fine de la Loi organique susmentionnée, en interprétation de son arrêt susvisé du 14 janvier 2015 ;
2. Rappelons la pertinence sur cette question des prescrits de l’article 138 de la Constitution, qui dispose comme suit en son deuxième alinéa : « Les moyens de contrôle (de l’Assemblée nationale sur le Gouvernement) s’exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de la Chambre (…) et donnent lieu, le cas échéant, à la motion de défiance ou de censure, conformément aux articles 146 et 147 de la présente Constitution » ;
3. Rappelons que, par son arrêt R. Const. 184/TSR du 26 mars 2012, la Cour suprême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle, avait déclaré ledit Règlement intérieur conforme à la Constitution ;
4. Constatons que la suspension de la participation aux travaux de l’Assemblée nationale par les Députés de l’Opposition est dictée par l’objectif d’empêcher l’Assemblée nationale d’adopter les lois essentielles au parachèvement du processus électoral en vue de la réalisation de leur agenda consistant à accéder au pouvoir par des voies non démocratiques ;
5. Dénonçons par ailleurs que la plupart des députés inscrits dans cette démarche ont toujours brillé par leurs absences injustifiées et non autorisées aux sessions parlementaires ; qu’en conséquence, réitérons l’option levée par l’Assemblée plénière de procéder à l’invalidation des députés concernés conformément aux articles 110, point 6, de la Constitution et 85, point 6, du Règlement intérieur.