Aucun service de l’Etat ne dispose de statistiques fiables sur le volume de la production locale ou la quantité des lubrifiants pour automoteurs importés. Ces quatre dernières années, la base imposable a reposé sur des estimations à l’absurde.
Refus de coopérer des producteurs locaux et des importateurs que ce soient généralement des entreprises pétrolières commerciales, ou prévarication des entités de contrôle et financières de l’Etat ? En tout cas, chaque service générateur des recettes de l’Etat y va de ses calculs de probabilité. Pour la Direction générale des douanes et accises, DGDA, l’assiette imposable pour l’exercice 2017 sur les liquides pour freins hydrauliques et préparations lubrifiantes importées se chiffre à 18. 318. 336. 664,20 FC. Le taux d’imposition sur les droits d’accises pour ce produit étant de 10 %, la DGDA escompte percevoir quelque 1.831.833.666 FC à fin 2017.
En 2016, les liquides pour freins hydrauliques et préparations lubrifiantes importés avaient rapporté plus de 1.2 milliards de FC (1.266.653.552 FC) à la douane rd congolaise sur des assignations de 314.652.699 FC, soit un taux de réalisation de 402,6 %.
En 2015, la DGDA a réalisé une contreperformance d’environ 30 % avec des recettes d’un peu plus de 1 milliard de FC (1.028.107.186 FC) sur des prévisions de plus de 3 milliards de FC (3.038.322.593FC). En 2014, ne se fondant sur aucune projection fiable, la douane dépasse de 37 % ses assignations et réalise, en numéraires, plus de 577 millions de FC (577.310.726 FC) de recettes contre des prévisions de 420 millions de FC (420.077.000FC).
Pour ce qui est des huiles de graissage et lubrifiants importés, la Direction générale des douanes et accises a décidé de ne pas avancer la moindre prévision dans le budget 2017. Pourtant, en 2014, la DGDA avait perçu plus de 217 millions de FC (217. 166. 240 FC) sur ces produits contre des prévisions de 240.669.000 FC, soit un taux de réalisation de 90,2 %. Les recettes des droits d’accises sur les huiles de graissage et lubrifiants importés ont cependant périclité en 2015. Pour des projections de 72.823 .277. 907 FC, les recettes n’ont été que de 1. 370. 532. 477 FC, soit 1,9 % de taux de réalisation. La douane a plus que doublé ses prévisions en recettes en 2016, avec un taux de perception de 267,6 % avec un montant de plus de 3,7 milliards de FC (3 787 297 778 FC) contre des assignations de 1. 415. 194. 861 FC.
Par ailleurs, il sied de noter que la production locale des huiles de graissage et lubrifiants (Cobil, Sonahydroc ex-Cohydro, etc.,) s’écoule sans grandes difficultés sur le marché. Mais l’Etat a du mal à en percevoir ses droits. Chaque fois que la DGDA a ses assignations sur les huiles de graissage et lubrifiants locaux, elle ne perçoit rien, si elle ne prévoit rien, elle gagne, par contre, quelques substantiels revenus. En 2014 par exemple, la DGDA avait des prévisions de plus de 128 millions de FC sur ces produits, rien n’est venu. En 2015, la douane n’avait rien prévu au titre de droits d’accises en régime intérieur, mais elle a quand même récolté plus de 782.000 FC. En 2016, la stratégie de non –prévision paie derechef, à fin décembre de cette année, la Direction générale des douanes et accises s’en sort avec plus de 451 millions de FC (451.449.229 FC). Dans le budget 2017, la DGDA a des prévisions de 592.877.369 FC sur la production des huiles de graissage et lubrifiants. In globo, la DGDA compte percevoir courant 2017, moins de 2,5 milliards de FC (2.424.711.035FC), soit moins de 3 millions de dollars. Du menu fretin au regard de la demande en lubrifiants en RD Congo.
Input minier
L’industrie minière rd congolaise compte parmi les gros consommateurs des lubrifiants et des huiles de graissage. Le code minier déjà vieux de 15 ans y a consacré une législation douanière particulière. Les lubrifiants sont, en effet, soumis à un droit d’entrée de 3 % pendant toute la durée du projet minier. Mais voilà pratiquement 5 ans, la loi portant sur la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, a supprimé le droit d’entrée pour les lubrifiants et les réactifs au bénéfice des entreprises minières. Comme le code minier stipule que «si une législation de droit commun adoptée ou promulguée sur le territoire national postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Code (le 2 juillet 2002), prévoit des dispositions fiscales ou douanières plus favorables que celles contenues dans le présent code, ces nouvelles dispositions sont immédiatement applicables de plein droit dès leur entrée en vigueur». La loi sur les mines poursuit que « (…) jouissent également du bénéfice de l’ensemble du régime fiscal et douanier, les sociétés affiliées exerçant des activités minières, les sous-traitants exerçant des activités minières qui entrent dans le champ d’application du code minier et qui résultent exclusivement des contrats conclus avec le titulaire».
Naturellement, ces exemptions ne sont pas sans conséquence sur les recettes de l’Etat. Le régime douanier et fiscal dans le secteur minier ferait partie des points amendés dans le projet de loi portant révision du code minier. Ce texte pourrait être soumis à examen en chambres parlementaires au cours de cette session de septembre. Dans l’entretemps, il sied de rappeler que l’application du taux de droit commun aux minings, que ce soit par la DGDA, la DGI, la DGRAD ou encore l’OCC, Office congolais de contrôle, relève plutôt de la sanction, selon l’esprit du code minier. En fait, ce n’est qu’en cas de fraude sur la déclaration lors des importations dans le cadre des travaux d’extension d’un projet minier, que le titulaire d’un titre minier est passible des droits d’entrée et de la contribution sur le chiffre d’affaires à l’importation au taux de droit commun. (…)
Autre gros consommateur des lubrifiants, le transporteur public routier, Transco. Ici, les dépenses liées à l’achat du carburant et des lubrifiants sont prises en charge par l’Etat sur décision de l’ancien Premier ministre, Matata Ponyo. Seulement, ces dépenses sont pratiquement passées du simple au double entre 2014 et 2015, de 6,9 milliards à 12 milliards de FC, soit environ 13 millions de dollars (12.916.557,18 $). Ces produits sont fournis par la compagnie pétrolière Cobil. Dans un rapport officiel sur l’entreprise Transco, il ressort que Cobil ne transcrit pas les volumes de lubrifiants qu’il fournit à Transco mais uniquement les montants. Par exemple 27.828.656 FC repris sur la facture n° 15-003733 ou encore 36.635.800 FC sur la facture 15-003480. Le carburant et les lubrifiants représentent en moyenne 35 % des charges totales de Transco, mais ces dépenses ne sont pas reprises dans la comptabilité de la compagnie de transport routier. Du fait de la primature. Secret d’Etat ?
POLD LEVI
ETAT ET MINIERS POINTES DU DOIGT : Lubrifiants, un marché noir savamment entretenu
