1ère raison : l’investiture du Gouvernement après nomination du Premier ministre et la mise en place du Csna nécessitent l’implication de la Chambre basse…
2ème raison : la Résolution 2348 de l’Onu n’évoque pas le Dialogue de la Cité de l’Ua initié notamment par la Résolution 2277. Au contraire, elle introduit la notion de Transition, pourtant absente dans l’Accord…
La nomination, le 7 avril dernier, du Premier ministre Bruno Tshibala par le Président Joseph Kabila continue de susciter de la part de la Communauté internationale et de l’aile extrémiste du Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement (RaSop) des réactions qui ne sont pas sans énerver certaines consciences. A l’origine : la source de légitimité et de légalité pour les Institutions de la République pendant la période préélectorale et électorale. Dans la Résolution 2348, nulle part n’apparaît cette terminologie. Au point 7, la décision du Conseil de sécurité des Nations-Unies fait plutôt allusion à des Institutions de Transition. Ce qui a pour conséquence logique de disqualifier la Constitution et d’instaurer sournoisement le fameux régime spécial ! Bien plus, l’aile Limete du RaSop est introduit subtilement les expressions «légitimité démocratique» et «légitimité consensuelle», comme si elle avait fini par réaliser le non-sens qui consiste à faire de l’Accord politique de la Saint Sylvestre la source de légitimité et de légalité des Institutions, alors que les parties prenantes se sont engagées de façon solennelle à respecter la Constitution et des Lois de la République…
Après la prestation du Président Joseph Kabila du 5 avril 2017 devant le Parlement réuni en congrès et la nomination du Premier ministre dans les délais promis, rien n’empêche désormais l’Assemblée nationale de se saisir du dossier dans ses aspects interne (Accord du 31 décembre 2016) et externe (Résolution du Conseil de sécurité prorogeant le Mandat de la Monusco).
L’investiture du Gouvernement selon l’article 91 de la Constitution et la création de la nouvelle institution d’appui à la démocratie dénommée CNSA (Comité National de Suivi de l’Accord et du Processus Electoral) au moyen d’une loi organique, et même l’investiture de l’équipe gouvernementale passent absolument par la Chambre basse.
Il va de soi que toutes les zones d’ombre subsistant encore doivent être impérativement éclaircies, de sorte que l’opinion ait la même compréhension, le même entendement, de ce document cité, notamment, dans six des sept points du chapitre intitulé «Processus politique et électoral», de la Résolution onusienne.
Depuis son accession à l’Indépendance en 1960, la RD Congo en est à plus d’une quinzaine de dialogues politiques conclus, à autant d’Accords. Aucun, cependant, ne s’est substitué à la Constitution pour aller jusqu’à s’autoproclamer source de légitimité et de légalité pour les Institutions de la République. Le constat est édifiant : soit on respecte la Constitution en vigueur, soit on instaure quasiment une nouvelle Constitution.
Ainsi, les Accords issus des Conférence de Léopoldville (Kinshasa), de Tananarive (Antanarivo-Madagascar), de Coquilathville (Mbandaka) et de Lovanium (Université de Kinshasa) sous la 1ère République ont tous respecté la Constitution, de même qu’entre 1990 et 2013, ceux du Palais de Marbre I, du Palais de Marbre II, des Négociations de la Cité de l’Union africaine sous la 1ère phase de la Transition et, tout récemment, des Résolutions des Concertations nationales.
Tandis que les Accords issus de la Conférence de Luluabourg (Kananga) sous la 1ère République, des Négociations du Palais du Peuple sous la 1ère phase de la Transition ainsi que du Dialogue intercongolais sous la 3ème phase de la Transition ont produit une nouvelle Constitution.
Rien n’explique donc l’exception dont on veut revêtir l’«Accord de la Saint Sylvestre», si ce n’est le mépris, et le terme est bien à sa place.
Se taire et obéir
Ce mépris se justifie par le fait que la communauté internationale n’ignore plus que les Congolais sont parfaitement au fait de ses jongleries avec les règles universelles établies au travers des diverses conventions.
A preuve : dans sa dernière Résolution, le Conseil de sécurité des Nations-Unies ignore totalement le Dialogue de la Cité de l’Union africaine, organisé pourtant sous l’égide des Nations Unies, avec la facilitation de l’Union africaine au nom du principe de subsidiarité. En droit international, ce principe consacre la notion de «limitation hiérarchisée des pouvoirs politiques (à l’intérieur d’un État ou d’un groupement d’États». En pratique, on considère que l’Union européenne peut remplacer l’Onu dans le dossier de l’Ukraine, tout comme, donc, l’Union africaine est attitrée pour gérer le dossier RD Congo.
On se souviendra qu’au point 10 de sa Résolution 2277 du 30 mars 2016, le Conseil de sécurité «Souligne l’importance d’un dialogue véritable pour que les élections présidentielle et législatives soient pacifiques, crédibles et conformes à la Constitution, appuie la décision prise par l’Union africaine d’engager des consultations sur ce dialogue, demande instamment à toutes les parties prenantes nationales de coopérer avec l’Union africaine à cet égard, et prie le Secrétaire général de fournir un appui politique à ces efforts, conformément à la présente résolution, notamment en usant de ses bons offices».
On se souviendra surtout du fait qu’entre le 30 mars et le 8 décembre 2016, l’Opposition radicale ne jurait que sur cette Résolution-là, bloquant systématiquement toute possibilité de négociations internes avant le 19 décembre 2016, date de la fin du second mandat du Président Joseph Kabila, au sujet duquel l’alinéa 2 de l’article 70 de la constitution en vigueur est sans équivoque.
L’Onu a accompagné le Dialogue facilité par Edem Kodjo de la cérémonie des travaux préparatoires au Béatrice Hôtel le 23 août dernier à celle de clôture des travaux définitifs à la Cité de l’Union africaine le 18 octobre de la même année. Plus d’une fois, elle a enjoint le RaSop à rejoindre les assises de la Cité de l’Union africaine, et bien des analystes politiques congolais se demandaient d’où cette plateforme tirait la force de narguer ainsi jusqu’à la communauté internationale.
Et voilà que dans sa dernière résolution, le Conseil de sécurité des Nations-Unies ne pipe mot de ce Dialogue, même plus un remerciement protocolaire à l’Union africaine grâce à laquelle les travaux ont été facilités. Au contraire, le conseil considère que «Les priorités stratégiques de la MONUSCO seront désormais de contribuer à assurer la protection des civils congolais et d’appuyer la mise en œuvre de l’’accord politique global et inclusif’ en date du 31 décembre 2016 et du processus électoral, dont ce document négocié sous les auspices de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) constitue la feuille de route ». La vérité saute aux yeux : le RaSop bénéficie du soutien de la Communauté internationale (lisez Occident) pour contrer le Dialogue de la Cité de l’Union africaine.
Résultat : à chaque tentative de la RDC de rappeler sa souveraineté, on lui brandit le droit à l’ingérence avec comme consigne : «se taire et obéir» !
Au point où elle en est, la RDC est donc obligée, à son corps défendant, de dépasser le stade des protestations diplomatiques classiques. Celles-ci exigent un nouveau type d’accompagnement : le débat parlementaire…
Sentences comminatoires
On n’a pas à s’en gêner : la faiblesse de Kinshasa depuis les années 1990 est de laisser le Gouvernement seul – et généralement le ministre des Affaires étrangères ainsi que son collègue de la Communication et Médias – répliquer aux Résolutions des Nations Unies, aux Déclarations de l’Union européenne, voire aux Rapports des ONGDH comme Human Rigths Watch, Amnesty international… Cette politique ne paie pas.
Il va de soi que le jour où le Parlement commencera à inviter – juste un exemple – la Représentation diplomatique de l’Onu (Monusco) ou de l’Union européenne pour débattre de telle Résolution ou de telle Déclaration, bien des choses changeront. Ni l’Onu, ni l’Union européenne, n’évoqueront telle convention ou telle autre pour récuser l’invitation d’autant plus qu’elles s’en fichent elles-mêmes dès qu’il s’agit de la RD Congo.
On peut déjà l’avancer avec certitude : l’aile Limete du RaSop sera la première à s’opposer à tout débat parlementaire sur l’Accord de la Saint Sylvestre et/ou la Résolution 2348 du Conseil de sécurité de l’Onu, au cours duquel elle risque de voir étalée au grand jour sa supercherie à propos de la source de légitimité et de légalité.
La question de fond est donc de savoir pour quel intérêt le Parlement congolais caresserait dans le sens du poil des partenaires dépourvus de la plus petite considération pour la souveraineté nationale, et qui le réaffirment au travers des sentences comminatoires, vivement applaudies par d’autres compatriotes…
Omer Nsongo die Lema avec Le Maximum
ACCORD DE LA St SYLVESTRE/RESOLUTION 2348 : Débat incontournable au Parlement
