Les 28 mesures urgentes du gouvernement prises le 26 janvier 2016 visaient, en vue d’accroître les recettes publiques et la résilience de l’économie nationale, 8 objectifs dont l’instauration de la transparence, l’équité et la diversification horizontale et verticale dans le partenariat avec les sociétés minières. Une année après, pas de signaux encourageants dans le secteur minier.
Alors que les cours mondiaux du cuivre et du cobalt donnent des signaux de relèvement, la Gécamines traverse une profonde crise financière au point que le bureau syndical est venu à Kinshasa solliciter une aumône du gouvernement. Pourtant, de l’avis des experts, cette entreprise devrait tirer de gros profit du projet Tenke Fungurume qui porte sur un des plus grands gisements de cuivre et de cobalt au monde, dans des concessions contiguës couvrant plus de 1 500 km² au Katanga. Hélas. L’Etat peut espérer gagner un demi milliards de dollars dans le secteur minier au terme de sommations des recettes des régies financières pour l’exercice 2016. Somme tout de même dérisoire, de l’avis des experts. Conséquence de trop de concessions accordées aux minings opérant particulièrement dans la région du Katanga. Aussi, des experts sont-ils formels sur le fait que la faiblesse la plus frappante du modèle économique du gouvernement est sa projection bien trop optimiste des recettes de l’impôt sur les bénéfices et profits, « IBP ». Selon le gouvernement, l’IBP représente au moins 57% des recettes des mines grâce au code minier dans sa version actuelle qui remonte de 2002. En réalité, malgré la flambée des cours mondiaux de cuivre, en 2013 par exemple, l’IBP n’a rapporté que 7% des recettes des mines contre des prévisions de 57% ! « La faible perception d’IBP résulte d’une série des techniques comptables qui permettent à un investisseur de déclarer des pertes pour ses filiales congolaises tout en déclarant un profit dans d’autres sociétés enregistrées hors du Congo soit au Canada, soit au Royaume-Uni soit à un paradis fiscal comme les Îles Vierges britanniques». Il est donc crucial que le gouvernement puis le Parlement de la RDC approuvent la disposition interdisant le «transfert des prix» contenue dans la mouture finale du code minier révisé. L’autre fait générateur des recettes qui pose problème est la redevance minière. Lors des négociations, en 2013, sur la révision du code, il a été convenu que la redevance passe de 2 à 6%, mais dans la mouture du code révisé, c’est le taux de 3, 5% qui est repris au motif que le gain de l’Etat constituerait déjà 50% dont la moitié devrait venir de l’IBP. Ce qui ne viendra pourtant pas. Toutefois, en vue de limiter l’évasion fiscale dans le mines, les experts du Centre Carter exhortent les pouvoirs publics r-dcongolais à adapter le futur code minier amendé au code des impôts. Le code minier actuel permet clairement aux minings de minimiser leurs bénéfices en amortissant 60% de leur investissement dès la première année. Or le code des impôts offre un régime d’amortissement dégressif qui varie selon la durée de vie attendue de l’actif. Le centre Carter propose également à la RDC de limiter la capitalisation restreinte des minings et d’ériger des barrières fiscales entre des projets miniers distincts : les grandes unités minières ont en effet tendance à enchevêtrer plusieurs projets dans un même site. Les projets miniers devraient donc être taxés séparément. Hélas, cette proposition n’a pas été prise en compte lors des négociations entre le gouvernement, les opérateurs miniers et la société sur la révision du code minier. La révision de la bible du minier piétine trois ans après alors qu’elle totalise 15 ans d’application le 2 juillet prochain.
NADINE KINGOMBE
MINES : La transparence, maillon faible de l’Etat.
