C’est un désordre savamment organisé dans les services d’assiette dont les ministères, selon les conclusions de la commission économique, financière et de la bonne gouvernance du Sénat dans son rapport sur la reddition des comptes de l’exercice budgétaire 2015.
La commission dirigée par le prof Mabi Mulumba, ancien Premier ministre et ex-numéro un de la Cour des comptes, offre au (futur) gouvernement d’établir un inventaire sans complaisance des actes générateurs des recettes par ministère et d’actualiser la loi de février 2012 portant sur la nomenclature des actes (faits) générateurs des recettes du gouvernement central. Selon la commission ECOFIN de la chambre de Sages, les états des recettes des services d’assiette ont été, en 2015, en grave contradiction avec ceux de la DGRAD, Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation. Par ailleurs, les imprimés de valeurs sur base desquels les services d’assiette perçoivent leurs dus auprès des assujettis ont posé problème. Par conséquent, la DGRAD a du mal à atteindre ses assignations.
Lecture de certains observateurs : les options que lève le gouvernement dans la parafiscalité ne sont pas de nature à soutenir la DGRAD dans ses missions régaliennes. La régie financière s’en trouve dépouillée de nombre de ses juteux actes (faits) générateurs des recettes. Du temps où il était ministre des Finances dans le cabinet Muzito, Augustin Matata Ponyo envisageait ferme de faire absorber la DGRAD par la DGI. Naturellement, agents et cadres de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation, ont opposé un niet ferme à la tutelle. L’alors DG, Jean Olongo, aurait même payé de son poste, rapportent des sources généralement bien informées au ministère des Finances.
A la faveur d’une réunion d’Etat élargie aux régies financières, la directrice générale de la DGRAD a fait part de ses inquiétudes sur les entreprises du gouvernement dans le secteur de la parafiscalité. Mme Joséphine Swahele déplore que la DGRAD perde tous ses actes générateurs des recettes à coup des Fonds, pour reprendre son expression. Il s’agit, en fait, des comptes spéciaux qui émargent au budget général. Le dernier en date, le Fonds forestier national, FFN. A qui le gouvernement a accordé tous les frais, donc 100%, de la taxe de reboisement et 50% de la taxe de déboisement. Les assignations du Fonds forestier national pour l’exercice 2015, se chiffrent à 12, 5 milliards de FC (nettement 12.562.801.131 FC). En clair, des recettes devant revenir à la DGRAD, mais hélas. Selon la DG de la DGRAD, même le Fonds national d’entretien routier, FONER, (105,2 milliards de FC attendus en 2015), le Fonds de promotion de l’éducation nationale, FPEN dont les assignations 2015 sont de l’ordre de 2, 5 milliards de FC. Il y a aussi le Fonds de promotion culturelle devant réaliser pour 2015, quelque 6 milliards de FC (6.085.867.004 FC). Ou encore le Fonds spécial de développement, 33 milliards de FC attendus en 2015. Le budget de l’Etat pour l’exercice 2015 compte 9 comptes spéciaux. Les assignations 2015 de la DGRAD ont été chiffrées à plus de 620 milliards de FC (622.544.376.946 FC). Si la régie financière a atteint ses assignations du premier trimestre 2015, Mme la DG Swahele redoute que la DGRAD ne flope durant les trois trimestres restant.
POLD LKM
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