L’article 4 de Loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique en RDC est formel : «Est réputé avoir renoncé au statut de l’Opposition politique, le parti politique ou le regroupement politique qui accepte de partager les responsabilités de l’Exécutif aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local». Constitutionnaliste formé, semble-t-il, à l’école de Didier Maus – l’expert français consulté pour se prononcer en toute indépendance notamment sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle congolaise au sujet de l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution – Delly Sessanga s’est fait fort de rappeler cette loi à la nomination de Samy Badibanga en qualité de Premier ministre. Comme pour lui signifier qu’avec cette fonction, l’ex-président du groupe parlementaire Udps et Alliés n’avait plus à se réclamer de l’Opposition. Mais, face à l’évolution des négociations directes du Centre interdiocésain, le «Rassemblement» est comme rattrapé…
La loi étant impersonnelle, il va de soi qu’en sollicitant la primature dans son document du 24 novembre 2016 envoyé à la Cenco et si son exigence est concrétisée dans l’accord politique attendu des négociations du centre interdiocésain, il n’y aura plus qu’à l’admettre : le «Rassemblement» ne peut plus se réclamer de l’Opposition, avec cette plateforme, le président de son conseil des Sages, Etienne Tshisekedi.
Du reste, à partir du moment où il accepte de présider aux destinées du Haut Conseil de la Transition ou de la Haute Autorité de la Transition (c’est du pareil au même), le « lider maximo » de l’UDPS cesse, lui aussi, d’être le chef de file de l’Opposition. Encore que l’homme trainait déjà comme un boulet le fait de n’avoir jamais été désigné légalement porte-parole de l’Opposition.
Pour mémoire, l’article 19 de la loi évoquée ci-dessus dispose à l’alinéa 1 que : «Sans qu’il ne soit nécessairement parlementaire, le porte-parole de l’Opposition politique est désigné par consensus, à défaut, par vote au scrutin majoritaire à deux tours, dans le mois qui suit l’investiture du gouvernement, par les députés nationaux et les sénateurs, membres de l’Opposition politique, déclarés conformément à l’article 3 de la présente loi». Et à l’alinéa 2 que : «Les députés et les sénateurs de l’Opposition politique se réunissent, à cet effet, sous la facilitation conjointe des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la demande écrite de tout groupe parlementaire ou politique de l’Opposition politique, selon le cas».
En toute logique, le poste de président du Haut Conseil ou de la Haute Autorité de la Transition exige une couverture légale. Ce qui n’est pas le cas pour l’heure.
Chef de l’Opposition chef du Gouvernement à la fois…
Ce dont il faut d’emblée se rendre compte, c’est que du moment où la Constitution ne change pas, le «Rassemblement» est obligé de se reconnaître comme le produit d’une nouvelle majorité parlementaire au sein de laquelle, aux termes de l’article 78, «le Président de la République nomme le Premier ministre». Ceci de un.
De deux, les experts juristes du «Rassemblement» savent pertinemment bien qu’aux termes des articles 90 et 91, le Gouvernement qu’il veut animer est soumis à plusieurs exigences constitutionnelles.
Par exemple celle, pour le Premier ministre, d’en présenter à l’Assemblée nationale le programme qui, lui-même, se « définit en concertation avec le Président de la République la politique de la Nation et assume la responsabilité».
Ou encore, l’exigence pour le Gouvernement d’être «responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147».
L’article 92 dit du Premier ministre qu’il «assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution». Statuant par voie de décret, le Premier ministre, selon le même article, «nomme, par décret délibéré en Conseil des ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Président de la République».
Ils savent aussi que dans la configuration constitutionnelle actuelle, «La défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement». Ce dernier dispose « de l’Administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité».
De façon nette et claire, il n’est plus question de cautionner la stupidité des années 1990-1997 avec un chef de l’Opposition à la fois chef du Gouvernement, comme l’avait imposé à l’opinion nationale un certain Etienne Tshisekedi.
L’alternance politique (…) pourrait en prendre un coup
Il reste à appréhender les hypothèques sur l’alternance politique telle que la rue se l’est intériorisée par la volonté de l’Opposition.
C’est tout à fait de bonne guerre que dans l’entendement du «Rassemblement», que l’alternance soit interprétée comme la chute de la Mp au profit de l’Opposition.
Or, en régime de cogestion, le bilan doit être collectivement assumé.
En 2006, la tricherie avait consisté en ce que des composantes qui avaient cogéré la Transition issue du Dialogue intercongolais se sont autoproclamées de l’Opposition, cas notamment du Rcd, du Mlc et de l’Opposition.
Avec la Transition qui s’installe, la cogestion exclut cette tricherie. En définitive, c’est l’alternance politique qui risque d’en prendre un coup.
A l’opinion de retenir dès maintenant qu’avec la cogestion, la RD Congo devra faire ses adieux à l’Opposition à dater du 30 décembre 2016.
Le Maximum & Omer Nsongo die Lema
Vues : 22
