Le gouvernement a amendé en avril 2016 le Décret n° 13/016 du 31 mars 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Réforme Foncière, CONAREF. Mais les moyens financiers posent problème pour cet organisme chargé de récolter des données techniques sur terrain en vue de rendre l’Etat plus crédible dans la gestion des affaires foncières.
Contacté par l’agence congolaise de presse, Vincent Kangulumba, membre de la cellule technique de la CONAREF, indique que le processus de réforme foncière se trouve actuellement à une étape importante nécessitant un soutien financier pour contourner tous les éventuels risques pouvant ralentir des investigations ou mener à des données irrégulières. La dernière fois que la loi foncière, héritée des colons belges, a été amendée, remonte à 1973 après une retouche effectuée en 1955. Or la CONAREF a entrepris des recherches documentaires et des enquêtes, et se trouve à l’étape de compilation des données existantes en vue de constituer une banque des données d’informations foncières globales. Ces données permettront aux différents experts de concevoir la politique foncière nationale et d’élaborer une loi foncière révisée apportant des éclaircissements sur des problèmes profonds, a fait savoir l’expert Kangulumba.
Certificat sécurisé
Plus de 60% des procès dans les cours et tribunaux de la RDC portent sur des conflits fonciers. Conséquence de l’incurie, de la désinvolture, de la maffia qui ont fini par faire de vieux os dans l’administration foncière. Selon la loi des finances 2015, le ministre des Finances aurait dû prendre un arrêté interministériel, avec son collègue des Affaires foncières, fixant le taux de perception du nouveau certificat d’enregistrement dit sécurisé. Mais l’arrêté traînerait encore. Par ailleurs, le gouvernement a institué un nouvel acte (fait) générateur des recettes dénommé «droits fixes d’enregistrement du nouveau certificat sécurisé » en remplacement de celui prévu par l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, , taxes et redevances du pouvoir central en son annexe XXIX, point 1. Il s’agit en fait de droits fixes d’enregistrement du nouveau certificat d’enregistrement. Les motivations de l’Etat paraissent plutôt pécuniaires. Avec le boom des constructions qui ne ralentit guère voilà plus d’une décennie, les Affaires foncières devraient être un service d’assiette qui contribuerait considérablement dans les recettes non fiscales de l’Etat. Les assignations des Affaires foncières oscillent entre 15 et 25 millions de dollars l’an. Elles ne sont guère atteintes depuis 5 ans en dépit du boom des constructions que connaît la RDC. Toutefois l’Etat devrait opérer un second changement des titres de propriété en l’espace d’un peu plus d’une décennie. Le remplacement du livret de logeur par le certificat d’enregistrement n’aura rien résolu ! Les conflits fonciers, parcellaires, demeurent de loin les affaires les plus pendantes dans les cours et tribunaux r-dcongolais alors même que le nouveau certificat est censé devenir inattaquable 2 ans après sa délivrance.
POLD LEVI
ALORS QUE LES CONFLITS FONCIERS PULLULENG DANS NOS INSTANCES JUDICIAIRES : La réforme foncière en panne, faute de financement
