Le conseil d’administration de la SCTP ex-ONATRA devrait avoir dressé l’inventaire des valeurs mobilières et immobilières ainsi que toutes les créances et dettes de la société. Le bilan doit mentionner séparément l’actif immobilisé, l’actif réalisable et, au passif, les dettes de la société, les obligations, etc., en vue de l’Assemblée générale ordinaire devant obligatoirement se tenir avant le 31 mars 2016.
Le ministère du portefeuille a, on le sait, lancé un appel d’offre pour la reprise de la gestion par des privés du chemin de fer Matadi-Kinshasa et des ports de Matadi et de Boma. Par ailleurs, un flou règne sur les biens immobiliers de l’ex-ONATRA. Le rapport d’audit réalisé en 2011 par les firmes FINEX COMPSULT et DLA PIPER LLP, a émis des réserves sur leur réelle appartenance à l’ancien Office national des transports.
La volonté du Chef de l’Etat l’emporte
Il n’est point de doute ni des réserves à émettre, la Société commerciale des transports et des ports, anciennement Office national des transports, jadis Office des transports congolais, est bel et bien, de l’avis de l’intersyndicale de l’entreprise, propriétaire de tous ses biens immeubles. La preuve ? Si les cabinets de consulting la cherchent encore, les mouvements syndicaux de l’ex-Office, eux, la tiennent de et par la volonté du Chef de l’Etat…le Président-Fondateur Mobutu Sese Seko. Durant la IIème république, les volontés du Président-Fondateur avaient force de lois, rappelle le syndicaliste Dieudonné Kande. La mouvance syndicale de l’ex-Office national des transports est parvenue à déterrer l’ordonnance-loi n° 68/127, nous a-t-on laissé entendre, qui portait notamment sur l’exploitation des transports au Congo. Mobutu y précise, soutient l’intersyndicale, que l’Etat cède à l’Office, aux conditions fixées par le Président de la République, la propriété des bâtiments, des installations, du matériel et des approvisionnements relevant des services dont il assumera l’exploitation…L’Office ne pourra, sans l’autorisation du ministre chargé des Transports, aliéner tout ou partie de ces biens, sauf les actes de gestion journalière. «Il sied de constater qu’en légistique, s’agissant de la hiérarchie des textes, le décret ou l’ordonnance –loi, selon le cas, du Président de la République est au-dessus d’un acte administratif, à savoir le certificat d’enregistrement », lit-on dans un mémo que l’intersyndicale de l’ex-ONATRA envisageait d’expédier au gouvernement. Le mémo des syndicalistes poursuit que la création d’une autorité portuaire entraînant la cession des opérateurs de la manutention à des opérateurs privés viole les dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance-loi n° 68/127 du 29 mars1968. Et la mouvance syndicale de l’ex-Office national des transports de mettre en doute l’expertise du consultant. «Il y a lieu de s’interroger si, dans le pays accréditant du consultant, existe-t-il un arsenal juridique… Nous notons avec regret l’amateurisme du prétendu consultant », s’offusque ce syndicaliste. Qui n’accorde aucun crédit à la disposition selon laquelle toutes les dispositions contraires aux nouveaux statuts de la SCTP étaient abrogées.
Faire des immeubles une entreprise à part entière
Pour les milieux syndicaux de l’Office, la situation on ne peut plus trouble dans laquelle se retrouve actuellement l’ex-ONATRA est la conséquence logique des girouettes et grenouillages savamment entretenus par l’Etat. « Quand les prémisses sont fausses, la conclusion ne peut qu’être absurde », s’en mêle ce haut cadre SCTP, solidaire à l’intersyndicale. Il rapporte que lors des réunions organisées par le ministère du Portefeuille en vue d’élaborer les nouveaux statuts de l’entreprise transformée en société commerciale, celle-ci devrait plutôt porter le nom de SOCOTRA. Curieusement, ce furent les statuts d’une autre entreprise, SCTP, qui seront publiés au Journal Officiel (numéro spécial du 29 décembre 2010). Aussi, la lecture de ces fameux statuts collés à l’ex-ONATRA soulève de sérieuses inquiétudes sur l’évaluation du patrimoine de l’ONATRA ainsi que sa sécurisation. Nul doute, l’épineuse question de la primauté sur le certificat d’enregistrement d’un acte …juridique, soit-il,-posé par le Chef de l’Etat ou le Premier ministre devrait rebondir dans la plupart des entreprises transformées et mêmes celles qui sont dissoutes et liquidées comme l’OBMA, Office des biens mal acquis. Pour les experts FINEX CONSULT et DLA PIPER LLP, la SCTP est devenue une société trop lourde et donc très difficile à piloter, voire, ingérable. « La survie de l’ancien Office congolais des transports, indique le rapport des consultants, passe inévitablement par la scission partielle de cette société transformée en SARL par apport des immeubles d’exploitation et des fonds de commerce des activités d’exploitation dans une nouvelle entité d’exploitation… ». Il sied de rappeler qu’en 2008, l’alors ministre du Portefeuille, Jeannine Mabunda, avait mûri un projet qui consistait à faire de l’ancien Office national des transports un holding à travers lequel les biens immeubles de l’entreprise constitueraient une entreprise en soi. Les cabinets de consulting proposent plutôt à l’Etat rd congolais qui demeurent à ce jour actionnaires unique de la SCTP de se débarrasser d’une partie du patrimoine immobilier de l’entreprise. «Pour ce qui est des immeubles hors exploitation, ceux-ci doivent être mis en vente », recommandent, en effet, les experts FINEX COMPSULT et DLA PIPER LLP. Ces ventes, notent-ils, doivent être liées au règlement du passif social de l’entreprise. Le capital social de la Société congolaise des Transports et des ports a été fixé à plus de cinq cent cinquante-quatre milliards, précisément, 554.730.000.000 FC, soit près de 600 millions de dollars.
POLD LEVI
IMMEUBLES EX ONATRA : L’Etat entretient un flou sur leur devenir
