Sur les 10 milliards de dollars des recettes d’exportations dans les mines en 2014, l’Etat n’a, en réalité, perçu que 900 millions de dollars, selon le Dircab du ministre r-dcongolais des Mines, Martin Kabwelulu. Du menu fretin. Pour autant, le Code minier ne sera plus révisé. La décision a été confirmée non pas par le conseil des ministres, mais par la troïka,- la réunion que le Premier ministre Matata Ponyo tient chaque lundi avec deux ou trois ministres Ecofin ainsi que le Gouv de la BCC-, du 15 février 2016. Le gouvernement va retirer son projet de loi portant amendement du Code minier, a fait comprendre le ministre de l’Economie, Modeste Bahati Lukwebo, au sortir de la troïka. Déjà, lors de la dernière conférence d’Indaba, Martin Kabwelulu, avait annoncé que la RDC renonçait à son projet de réviser le Code minier mais dans un discours si confus qu’il a suscité des réactions dans tous les sens parmi les opérateurs miniers.
Le revirement du gouvernement était attendu des opérateurs miniers suite aux menaces de la FEC. D’ailleurs, à la faveur d’une rencontre avec des opérateurs miniers, membres de la FEC, fin 2015, Kabwelulu soutenait que tout amendement au Code minier qu’apporterait l’une ou l’autre Chambre du parlement ne sera d’application qu’en 2025.
«Il n’y a pas d’inquiétudes à se faire », a poursuivi le ministre des Mines. Annoncé avec détermination par le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, lors de la rentrée parlementaire, le 15 mars 2015, le projet inhérent à la révision du Code minier aurait été vraisemblablement expédié dans le bas fond du tiroir du speaker de la chambre basse. La session de mars s’est terminée, celle de septembre est arrivée, hélas, le projet inhérent à la révision du code minier n’est jamais venu. Ce n’est un secret pour personne, la Chambre des mines de la FEC avait ouvertement mis en garde le gouvernement sur son projet de réviser les clauses fiscales largement avantageuses aux opérateurs miniers.
Le code minier a été élaboré, voté et promulgué durant la période de guerre de 1998. Ce contexte suffit-il pour expliquer de larges faveurs accordées aux opérateurs miniers? Pour certains experts, cette loi- qui a tout l’air d’un code des flibustiers du temps des Vikings-, était l’un des prix à payer par Kinshasa pour une cessation des hostilités…
Et l’Etat a visiblement été tourné en bourrique. Notamment dans la perception des recettes de l’impôt sur les bénéfices et profits, “IBP”. La faible perception d’IBP résulte d’une série des techniques comptables qui permettent à un investisseur de déclarer des pertes pour ses filiales congolaises tout en déclarant un profit dans d’autres sociétés enregistrées hors du Congo soit au Canada, soit au Royaume-Uni soit dans un paradis fiscal comme les Îles Vierges britanniques. Il était donc crucial que le gouvernement puis les deux Chambres approuvent la disposition interdisant le «transfert des prix». Hélas. L’autre fait générateur des recettes qui pose problème est la redevance minière. Lors des négociations, en 2013, sur la révision du code, il a été convenu que la redevance passe de 2 à 6% mais dans la mouture du code révisé, c’est le taux de 3, 5% qui est repris au motif que le gain de l’Etat constituerait déjà 50% dont la moitié devrait venir de l’IBP. Hélas, même réduit de moitié, ce taux-là ne sera plus appliqué. Selon le Code minier, les minings auraient dû être consultés au préalable, avant l’application de la Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, dans le secteur minier. A la lumière de l’article 222 du Code minier qui établit que si une législation de droit commun adoptée ou promulguée sur le territoire national postérieurement à la date d’entrée en vigueur du code, (donc juillet 2002), prévoit des dispositions douanières et fiscales plus favorables que celles contenues dans le code minier, ces nouvelles dispositions sont immédiatement applicables de plein droit dès leur entrée en vigueur.
Là aussi, l’Etat risque gros à présent qu’il a lâché du lest… une capitulation qui ne dit pas encore son nom mais n’est pas sans rappeler la fin peu heureuse des fameux contrats chinois. Dans l’entre-temps, la pauvreté, le chômage, les maladies endémiques font dégât dans les régions de grandes exploitations minières comme dans les Kasaï et katanga. Mais là n’est pas l’affaire des investisseurs miniers. Nous y reviendrons.
POLD LEVI
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