Le président de la République, Joseph Kabila Kabange, a promulgué le 31 décembre 2015, une série de lois d’importance, dont la loi des Finances (Budget) pour l’exercice 2016, ainsi que la loi portant reddition des comptes du budget du pouvoir central 2014. En plus de Au-delà d ces deux lois, le Chef de l’Etat a aussi promulgué les lois relatives à l’eau, aux baux à loyer non professionnel ainsi que la loi modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940, portant Code pénal, qui insère les infractions de crime de génocide, de crime contre l’humanité et de crimes de guerre. Un arsenal juridique qui tend à renforcer le dispositif national de lutte contre l’impunité, selon des experts. Joseph Kabila a également promulgué la loi modifiant et complétant la loi n°024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal, qui confère le caractère de l’infraction de droit commun pour les crimes internationaux ; la loi modifiant et complétant le Décret du 6 aout 1959, portant Code de procédure pénale, qui organise les conditions et modalités de coopération entre la RD Congo et la Cour Pénale Internationale.
Faisant d’une pierre deux coups, le Chef de l’Etat a signé le même jour l’ordonnance n°15/090 du 31 décembre 2015 portant mesure collective de grâce en faveur des membres du Mouvement Bundu dia Kongo (Nzita Nzita, Mambweni Landu, Niati Ngboki, Mbungu Mandedika, Konde Ngoma, Vumbi Kyongo, Tembila Tembila, Kumbungana ndudi et Mayimona Ndudi), tous condamnés en date du 15 avril 2009 par la Cour d’appel de Matadi sous RPA 1250 à la peine de servitude pénale à perpétuité pour association des malfaiteurs, participation à un mouvement insurrectionnel et rébellion. En signant cette ordonnance, le Chef de l’Etat a voulu marquer d’un sentiment particulier d’humanité, de justice, de pardon et de décrispation de l’environnement sociopolitique, dans le cadre du dialogue national et inclusif qui pointe à l’horizon, explique-t-on. Dans le cadre de ces mesures de clémence présidentielle, le Chef de l’Etat a accordé la remise de la peine restante à exécuter à toute personne de nationalité congolaise et étrangère de 70 ans révolus à la date de la signature de son , condamnée par les juridictions civiles et militaires. Toutefois, cette remise de la peine ne concerne pas les condamnés fugitifs ou lancinants, les condamnés pour des infractions relatives aux violences sexuelles, corruption, concussion, assassinat, meurtre, vol à main armée, trahison, association des malfaiteurs, atteinte à la sureté intérieure et extérieure de l’Etat, à l’intégrité du territoire prévu par les articles 195 et 199 du Code pénal congolais, crime de guerre, de l’humanité et de génocide.
Didier Okende Wetshi
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