La CASE, commission africaine pour la supervision des élections, une organisation de la société civile rd congolaise qui œuvre en collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), a rendu publique lundi 14 décembre 2015 sa 15ème déclaration d’observation. Elle dénonce, quasiment, le fait que le parlement clôture sa session ordinaire de septembre sans avoir vidés les défis législatifs qui conditionnent la poursuite du processus électoral en cours. La Case fait observer que cet état de choses devrait avoir pour effet de retarder et de handicaper ce processus.
Deux textes de loi méritent d’être revisités, la loi portant identification et enrôlement des électeurs, promulguée en 2004, qui ne prévoit pas l’enrôlement des congolais de l’étranger. Elle énerve l’article 5 de la loi électorale de janvier 2015 qui stipule que « le Congolais résidant à l’étranger qui remplit les conditions fixées aux 2 et 3 du présente article, titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité peut participer à l’élection présidentielle selon les modalités déterminées par la Commission Electorale Nationale Indépendante en matière d’enrôlement et de vote.
La loi électorale elle-même en ses articles 115 et 145 notamment, prévoit le calcul du nombre des sièges au prorata du nombre total d’habitants de la RDC. Une réalité qui vient compliquer l’équation électorale et nécessite absolument que ces textes de loi soient revus, alerte la Case. La déclaration de la commission, déplore le peu d’attention accordée par les députés et les sénateurs à ces questions urgentes. Une attitude qui, selon elle, contraste avec les déclarations tonitruantes qui évoquent l’impérieuse nécessité du respect des délais constitutionnels.
Conclusion de la Case : convoquer urgemment une session extraordinaire du parlement.
J.N.
CLOTURE DE LA SESSION PARLEMENTAIRE : Les défis législatifs n’ont pas été vidés
