Elias Pedro Ndombasi a attrait la South Africa Airways en justice pour perte de ses bagages en provenance du Brésil. L’audience publique dans cette affaire s’est tenue mardi 1er décembre dernier au Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe sous le RCE 4237. Le Tribunal de céans estimant sa religion éclairée après plaidoiries des différentes parties, va communiquer l’affaire au Ministère public, organe de la loi, pour un avis par écrit.
Le conseil de Pedro Ndombasi a fait savoir que son client est un sujet Angolais qui effectue différents trafics. Il s’est rendu au Brésil pour acheter ses marchandises, et pris la South Africa Airways qui devait passer par l’Afrique du Sud puis l’Angola. Mais ces marchandises n’ont pas été retrouvées suite aux manœuvres de la compagnie aérienne, a soutenu le conseil. De fois la compagnie aérienne soutient que les bagages contenaient de la drogue pour justifier leur perte. La Compagnie aérienne a demandé à notre client de venir en République Démocratique du Congo pour mieux discuter de l’affaire. C’est la raison même de sa présence dans le pays, a indiqué le conseil. A mon client il a été remis une somme de 300 $ pour son séjour, montant qui du reste est insuffisant puisqu’il a passé presque huit mois en RDC. La SAA lui a demandé de signer un acte transactionnel en français alors que c’est pour lui une langue étrangère qu’il ne comprend pas. Cet acte qui ne reprend que la signature de notre client ne devra pas être pris en compte par le Tribunal, a estimé la partie demanderesse. D’autres documents en anglais lui ont été soumis pour y apposer sa signature, a dit le même conseil. En droit, la cause est recevable du fait que la convention de Montréal stipule qu’en cas de perte dans la livraison, il faut restituer une somme d’argent en tenant compte de Kg. Que le Tribunal dise recevable en fait comme en droit cette affaire, que la défenderesse, la South Africa Airways soit condamnée à restituer les bagages de près de 96Kg de notre client ou la somme de 59.200$, les frais de séjour en RDC pendant huit mois, une pénalité élevé à 4700$ puis une somme de 1.100.000 USD à titre de dommage intérêt.
L’avocat de la défense, la South Africa Aiways, a fait savoir que le demandeur Pedro Ndombasi revenait du Brésil via Afrique du Sud. Ses bagages n’ont pas été retrouvés, le demandeur Pedro va écrire à ma cliente, la compagnie aérienne, en informant même le parquet. L’affaire a été réglée avec ma cliente compte tenu de la convention de Montréal. C’est sur base de nombre de Kilo qu’il a été payé, a soutenu la compagnie aérienne. Ce problème de bagages a déjà été réglé, il y a eu remise et perception des sommes d’argent. Mais le même demandeur vient une fois de plus assigner ma cliente pour une affaire déjà réglée. En plus de cela, un acte transactionnel a été signé, ce dernier a l’autorité de la chose jugée. Conclusion : Débouter leur action sur base de l’art 591 du Code civil Livre III. Puis faire droit à notre demande reconventionnelle évaluée à 500.000$ pour action téméraire et vexatoire, a sollicité le conseil.
Dans ses moyens de réplique, le conseil de Pedro Ndombasi a indiqué que le fameux acte transactionnel n’a été qu’un moyen pour duper leur client. C’est de la simple paperasse, la partie adverse n’a même pas signé, elle a seulement voulu avoir la signature de notre client. Ce dernier n’a perçu que 2340$ de sa part, a fait savoir le conseil.
En répliquant à ce moyen soulevé par Pedro Ndombasi, la South Africa Airways a déclaré que la remise de l’argent et la signature de l’acte a été fait devant un magistrat en présence des mêmes avocats qui contestent la régularité de l’acte. Il y a autorité de la chose jugée sur base de l’acte transactionnel, a-t-il conclu.
RBV
