Au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe, une affaire oppose Mme Zanao Mambo à Thérèse Olenga, Ministre provincial de l’enseignement primaire et secondaire. C’est au cours d’une audience publique, mardi 9 novembre dernier, que l’affaire a reçu plaidoiries. Au cœur du litige, la résiliation de manière abusive d’un contrat de fabrication de bancs, a-t-on appris. Le Tribunal de céans va communiquer l’affaire au Ministère public, puis la prendra en délibéré pour un jugement à intervenir dans le délai de la loi.
Les avocats de la partie demanderesse, Zanao Mambo, ont fait savoir que leur cliente est une commerçante. Elle a été contactée par la première défenderesse, Mme Olenga Thérèse, Ministre de l’Enseignement primaire et secondaire au gouvernement provincial de Kinshasa, pour une commande de 6000 bancs dans le cadre du projet « pas d’école sans banc ». La partie défenderesse a orienté ma cliente vers la Fibank pour différentes opérations afférentes à cette commande. Il y a eu un petit retard dans la livraison. Mme Olenga a adressé une mise en demeure de 48h à notre cliente, au lieu de 30 jours, comme prévoit la loi. Deux jours après, Mme Olenga a résilié le contrat et s’est approprié le marché. Cela a été fait de manière irrégulière.
En droit ces faits sont analysés à partir des articles 441 du Code civile Livre III. C’est une résiliation abusive parce qu’il s’agit d’un marché public. La loi des parties veut avant tout un règlement à l’amiable, si ce dernier n’aboutit pas, on recourt aux Tribunaux. Nul part, il n’est spécifié qu’il faut porter le litige par devant un Tribunal administratif, comme le veut la partie Thérèse Olenga. Il s’agit ici des actes commerciaux que le Tribunal de céans devra connaitre, puisqu’il n’existe pas des Tribunaux administratifs au Congo.
L’incompétence du Tribunal, telle que soulevée par la partie Thérèse Olenga, ne tient pas dans cette affaire parce que l’art 17 de la Loi portant organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce est bien clair. Il y a existence de la faute civile dans le chef de Mme Therèse Olenga qui viole la loi en détournant les marchés. Que le Tribunal condamne solidairement Mme Thérèse Olenga, Ministre provinciale de l’Enseignement primaire secondaire, ainsi que la RDC, représentée par le gouverneur de la ville André Kimbuta Yango, à 5 Millions USD.
Les avocats de Mme Olenga, ainsi que du Gouverneur de la ville ont déclaré que lorsqu’un marché est conclu de gré à gré par entente directe, c’est un marché public. Le Tribunal de céans est-il compétent pour statuer sur le marché public ? Se sont interrogés les avocats de la défense. Les avocats de la demanderesse motivent que leur cliente vient comme commerçante pendant que Mme Thérèse Olenga et la République prise en la personne d’André Kimbuta, ne sont pas des commerçants, ont-ils soutenu. Un marché public n’est pas un acte de commerce, selon le même conseil. Le Tricom connait des contestations des actes de commerce. Quant aux actes mixtes, la défenderesse devra être commerçante, a déclaré le même conseil. Le Tribunal de céans est incompétent du fait que les parties défenderesse ne sont pas des commerçants, tel est le premier moyen.
Le marché public n’est pas un acte de commerce, a-t-il insisté. Comment peut-on attaquer un acte écrit par le ministre de la ville. C’est la lettre de résiliation de contrat est un acte administratif plutôt que commercial. Si résiliation a été faite, c’est à cause du non-respect du délai dans la livraison, a-t-il fait savoir.
Le second moyen porte sur la mauvaise direction de cette affaire. Il y a deux assignés, Mme Thérèse Olenga et le Gouverneur de la ville. Lorsqu’on veut censurer la lettre du Ministre Thérèse Olenga, on va l’assigner comme Ministre et non simplement comme Mme Olenga Thérèse. Et quant au Gouverneur de la ville, il ne représente pas la République mais la ville, c’est ainsi qu’on ne peut pas l’assigner comme représentant de la République. Le gouverneur de province ne remplace pas le gouvernement central, a indiqué le même conseil.
Un autre moyen soulefvé, c’est la prématurité de l’action, parce que Mme Zanao a entrepris un recours administratif le 2 Décembre 2014, et jusque-là elle n’a pas encore obtenu de réponse. Elle vient donc précipitamment au Tribunal de céans pour assigner mes clients, a soutenu le conseil de la défense. Cette action est irrecevable puisque Mme Zanao n’a pas prouvé qu’il y a eu faute dans le chef de ma cliente, a indiqué le conseil.
Dans ses répliques, Mme Zanao a fait savoir que le moyen de la prématurité est superfétatoire, le recours a été introduit depuis presque huit mois, et aucune réaction n’a été reçue.
Quant à la mauvaise direction, c’est un moyen qui ne tient pas la route, l’exploit dit bien Mme Therèse Olenga Ministre …, elle est préposée de l’Etat et a commis une faute qui a préjudicié notre cliente, elle devra répondre de ses actes, a soutenu le conseil.
RBV