La RDC a été dotée d’un nouveau Code des assurances proclamant la libéralisation du secteur des assurances et de réassurances. Mais sa mise en application tire en longueur alors que la nouvelle loi est porteuse d’une véritable révolution notamment pour ce qui est de l’assurance auto.
L’institution du Fonds de garantie automobile (FGA) compte parmi les principales innovations contenues dans le nouveau Code des assurances. Le FGA a pour mission de supporter les frais médicaux et d’indemniser les victimes d’un accident causé par une automobile en circulation, ainsi que par les remorques et les semi-remorques. Selon un expert de l’Agence congolaise des grands travaux, ACGT, on enregistre dans la capitale, une moyenne de 617 accidents par an, alors que le boulevard Lumumba est en tête des artères les plus dangereuses dans la ville de Kinshasa.
Le Fonds n’intervient que lorsque le responsable des dommages n’est pas connu ou n’est pas assuré ; sauf par dérogation légale à l’obligation d’assurances, et dans la limite des plafonds fixés par le ministre ayant le secteur dans ses attributions, sur proposition de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA). Le FGA payera directement aux victimes ou à leurs ayants-droit les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, lorsque l’accident ouvre le droit à la réparation. Il se substitue aux victimes indemnisées contre tout responsable identifié, en particulier contre l’automobiliste ayant circulé sans assurance.
Le financement du Fonds est assuré par une contribution obligatoire de toutes les entreprises d’assurances ou de réassurance agréées pour effectuer en RDC des opérations d’assurances contre les risques de toute nature résultant de l’usage des véhicules. Il est aussi alimenté par une contribution des assurés qui s’ajoute au montant des primes d’assurances concernant les véhicules, assise sur toutes les primes versées par les assurés aux entreprises d’assurances ; par un prélèvement supporté par les propriétaires des véhicules automobiles en infraction à l’obligation d’assurance des véhicules, par des recouvrements effectués sur les débiteurs d’indemnités. Le FGA bénéficie également d’un produit des placements des fonds, des remboursements et des réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; des dons, des legs et des produits divers ; ainsi que de toute autre ressource pouvant être attribuée au Fonds. L’organisation et le fonctionnement du Fonds de garantie automobile seront fixés par un décret du Premier ministre.
À l’instar du FGA, le Code des assurances prévoit que d’autres fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pourront être créés par décret du Premier ministre. En plus de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules, les assurances de la responsabilité civile des transporteurs aériens, des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres ou des voies de navigation intérieures sont obligatoires. De même, les risques de construction, l’incendie, les facilités d’importation sont rendus obligatoires. Hormis les assurances obligatoires par le nouveau code, d’autres catégories des assurances des dommages le seront par décret du Premier ministre.
POLD LEVI
