Au Tribunal de Grande instance de Kinshasa Gombe, une affaire oppose Sieur Mawanga Joseph au Docteur Lelo-Di-Yanika, propriétaire de la Clinique Bon Secours, sis avenue Rwakadingi n° 15 dans la commune de Barumbu, ainsi qu’à Sieur Pinda Tundula, Inspecteur du Travail et Officier de Police Judiciaire à compétence restreinte. Trois griefs sont mis à charge de Dame Lelo, faux en écriture, extorsion de signature et imputation dommageable. Quant à l’inspecteur, il lui est reproché d’être complice du Docteur. C’est au cours d’une audience publique, lundi 2 Octobre dernier, que la partie civile a dévoilé les raisons pour lesquelles, elle a attrait les parties précitées par devant le Tribunal, les conclusions déposées, le Tribunal a pris l’affaire en délibéré.
Le conseil de Sieur Mawanga fait savoir au Tribunal que son client a été employé au sein des Etablissements BA-PANGI « Clinique Bon Secours », en qualité d’Infirmier depuis le 6 février 2006. Il va recevoir une lettre de licenciement avec préavis en date du 3juin 2013. Le 18 juin, à sa grande surprise, il fut interpellé au Bureau de Dame Lelo, sis avenue Rwakading n° 15 à Barumbu. C’est là qu’il a rencontré Sieur Pinda, qui lui a été présenté par Mme Lelo comme Inspecteur de Travail. Lors de cette rencontre Dame Lelo avait remis à Sieur Mawanga un Procès-Verbal de conciliation de litige individuel du Travail établi par l’inspecteur Pinda présent à ce rendez-vous. Il a été contraint d’y apposer sa signature : « si tu ne signes pas le PV, je ne donne pas de chèque pour le décompte final », s’est-il entendu dire par Mme Lelo, rapporte le conseil. Qui qualifie le fait d’ extorsion de signature.
A cela s’ajoute l’infraction du faux en écriture puisque le Procès-Verbal de conciliation de litige soumis à Sieur Mawanga pour signature est un faux. Et dans la lettre de préavis, Dame Lelo a imputé des faits mensongers de nature à porter atteinte à l’honneur de mon client, à sa considération et au mépris public en soutenant qu’il est incompétent pendant qu’il a rendu de loyaux services à la Clinique Bon Secours. Pour cet avocat, les deux prévenus doivent être condamnés pour tous les préjudices causés.
Le conseil de Dame Lelo et de l’Inspecteur du travail a fait savoir que les infractions mises à charge de leurs clients n’existent pas du fait qu’aucun élément ne fonde ces différents griefs. Depuis le 3 juin 2013, Sieur Mawanga avait signé un document de séparation à l’amiable et il a reçu des avantages tels que le décompte final, bien qu’il s’agissait d’un contrat de collaboration. Comment peut-il incriminer un document qui lui procure des avantages. Cela est inacceptable. Il a reçu plus d’1Million de franc congolais à deux reprises. Dame Lelo a fait preuve de bonne foi à son égard parce qu’il n’existe pas d’infirmier qui bénéficie d’un décompte de plus de 1500$, a soutenu son avocat.
En ce qui concerne l’infraction d’extorsion de signature, elle requiert l’existence de menaces de nature à créer une stupeur. Le citant soutient que cela s’est passé au Bureau de la partie citante, mais Dame Lelo est malade depuis 3 ans et est âgée de 67 ans. Elle est incapable de menacer quelqu’un dans son état, selon ce praticien du droit. Quel a été le moyen utilisé pour le contraindre ? S’est interrogé le conseil, qui considère que ce procès révèle de la mauvaise foi. Lorsque Sieur Mawanga avait perçu de l’argent auprès de Mme Lelo, aucun problème ne s’est posé parce qu’elle voulait l’aider. Constatant des erreurs dans un document signé bien avant, Dame Lelo a fait appel à l’Inspecteur pour mieux faire les choses, a expliqué le conseil. Pour lui avoir intenté un procès téméraire, Sieur Pinda postule une demande reconventionnelle évaluée à 1 Million US $ équivalent en Franc Congolais. Dire toutes les infractions à charge des prévenus non établies en fait comme en droit.
L’organe de la loi a pour sa part soutenu que d’extorsion de signature était établie, tandis que le faux en écriture et l’imputation dommageable ne sont pas établis. Ainsi, l’Inspecteur Pinda devra être condamné à 5ans de Servitude Pénale avec une amende de 300.000$.
En réplique les parties prévenues ont rejeté l’avis de l’organe de la loi en soutenant qu’il s’agit là des tirs croisés. Si le faux en écriture n’est pas établi, l’extorsion de signature n’existe pas.
RBV
