Le code minier précise dès son exode les actifs essentiels de grandes entreprises d’Etat. Citée nommément, la MIBA, par exemple, dispose de 8.135 Km2 en permis de recherche et 19.486 Km2 en permis d’exploitation. La nouvelle loi sur les hydrocarbures fait curieusement l’impasse sur la compagnie publique, la COHYDRO SA. Pis, la forme juridique de la société à travers laquelle l’Etat participe aux activités d’hydrocarbures n’a pas été déterminée dans le nouveau code.
Les hydrocarbures du sol et du sous-sol découverts ou non découverts sont la propriété de l’État. La nouvelle loi sur les produits pétroliers et dérivés du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures lève d’entrée de jeu toute équivoque sur l’appartenance du pétrole de la RDC. D’autant plus que, le professeur José Bafala, ancien cadre à la société de raffinage (SOCIR) et à la COHYDRO, dénonçait dans son ouvrage, « L’industrie pétrolière en RDC : des réseaux d’intérêts croisés pour le profit d’aujourd’hui ou de demain », paru en 2007, l’existence d’une convention de financement entre les producteurs [pétroliers, Ndlr] et leurs banques, portant sur le pétrole américain produit au Zaïre/RDC».
Selon la nouvelle loi, le ministre des Hydrocarbures devrait, depuis le 1erseptembre 2015, rendre publique la liste de tous les contrats d’hydrocarbures en cours de validité. Sur le site du ministère, six contrats seulement ont été publiés…dans une version datée de 2013. Pourtant, ces contrats qui remontent en réalité à l’époque trouble de « 1+4 », ont connu des amendements et des avenants, notamment en termes d’exonérations fiscales.
Curieusement, la loi portant régime général des hydrocarbures -venue remplacer l’Ordonnance-loi portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures- fait totalement l’impasse sur l’entreprise publique, la Congolaise des Hydrocarbures, COHYDRO, représentant officiel de l’Etat dans toutes les activités d’hydrocarbures (prospection, exploration, exploitation…importation et commercialisation des produits pétroliers). Ce qui fait craindre, selon certains experts, que l’État ne demeure encore longtemps un «sleeping partner», pour reprendre l’expression de José Bafala, actuellement représentant de la RDC au sein de l’APPA, l’association des pays producteurs de pétrole africains. Dans le code minier, par exemple, les actifs -particulièrement les carrés miniers- de la Minière de Bakwanga, MIBA, et de la Générale des carrières et des mines, Gécamines, sont nettement précisés. L’article 14 de la loi portant régime général des hydrocarbures stipule que «l’État participe aux activités d’hydrocarbures par une société nationale. La société nationale est créée conformément à la loi ». Cette formulation porte à croire qu’une nouvelle société publique devrait être créée à court terme. Surtout que dans la partie définition des concepts de la loi, la société nationale d’hydrocarbures désigne un « établissement public ou société commerciale dont le capital est détenu en totalité par l’État». Et pourtant, ça n’est pas une révélation que la COHYDRO est, depuis décembre 2010, une société commerciale fonctionnant avec statut de société anonyme (SA), du fait de l’adhésion de la RDC à l’OHADA. Son capital social est chiffré à plus de 41,5 milliards de francs. Selon ses nouveaux statuts, la COHYDRO peut être dissoute à tout moment. L’État demeure son actionnaire unique. Toutefois, l’État se démarque nettement de la COHYDRO et se constitue en entité à part entière dans les deux contrats de partage de production de pétrole qu’il a conclus respectivement avec les firmes EnergulfAfrica et Nessergy. Ces deux firmes sont plutôt des associées de la COHYDRO dans lesdits contrats.
Autres contrats, celui portant sur les blocs Yema et Matamba-Makanzi entre, d’une part, l’État associé à Surestream et d’autre part, la COHYDRO ; ou encore celui mettant ensemble trois personnes morales distinctes, la RDC, la COHYDRO et SOCO. La nouvelle loi semble, selon des experts, ajouter davantage à la confusion dans le secteur pétrolier longtemps considéré comme le cœur des ténèbres de l’économie nationale. «…A notre connaissance, la RDC reste le seul pays au monde disposant de deux entreprises nationales et en plus, concurrentes», fait remarquer José Bafala. Outre la Congolaise des Hydrocarbures, l’État dispose aussi d’une autre entreprise de distribution, la COBIL. Nombre d’experts s’accordent sur le fait que COBIL est placée sous une gestion non encore bien définie. Il sied de rappeler qu’une tentative de créer une nouvelle entreprise avec les actifs de la COHYDRO avait de justesse échoué du temps du ministre René Isekemanga. Le passage de PETRO-CONGO à COHYDRO s’étant déjà réalisé, à l’époque de l’AFDL-CPP, dans un état de capharnaüm.
Pold LEVI Maweja
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