Me Jean Bienga, vient en appel contre un jugement du Tribunal de Grande Instance qui, selon lui, ne rencontre pas les moyens soulevés au premier degré. Cette affaire a reçu plaidoirie au cours d’une audience publique mardi 13 octobre dernier à la Cour d’appel de Kinshasa Gombe. La Cour a pris l’affaire en délibéré et promet de se prononcer dans les prochains jours.
A cette audience publique, Me Jean Bienga a fait savoir qu’il était le conseiller juridique de la Société Yozma, une entreprise du secteur des télécommunications. Yozma avait sollicité ses services de conseiller juridique alors qu’il prestait chez Tigo, un concurrent. Le juriste a accepté l’offre et passé des interviews avec leur chef qui est à Tel-Aviv. Il a été retenu et a entrepris de la correction d’un certain nombre d’actes au profit de Yozma, obtenant même l’interconnexion avec les autres réseaux téléphoniques. « J’ai travaillé au bénéfice de la société Yozma », soutient donc Me Bienga. Mais un bon matin à son arrivée à son lieu de travail, le Directeur Général l’informe de la résiliation de son contrat. La société prétendait l’avoir évalué et décidé cette résiliation de contrat. Attraite en justice au premier degré, la société Yozma a soulevé le défaut de qualité contre Me Jean Bienga. Mais ce dernier estime qu’il ne peut pas être pris en considération puisque s’il existe des considérations d’ordre déontologique, elles relèvent du Conseil de l’ordre des avocats et non de la Société Yozma. En raison de quoi le conseiller juridique demande à la Cour de reformuler l’œuvre du premier juge ; que le fond de l’affaire soit connu puisqu’au premier degré, la décision a été rendue sur base d’une exception soulevée par la partie Yozma.
Les avocats de la Société Yozma ont, dans leurs plaidoiries, indiqué qu’il est interdit aux avocats d’exercer une autre fonction. Sieur Bienga réclame des droits qui ne lui reviennent pas. Au premier degré, la Société Yozma a soulèvé le défaut de qualité parce que l’Ordonnance loi sur les barreaux en son article 58 stipule que l’avocat ne peut pas exercer une fonction pouvant porter atteinte à la profession. Il était libre, il a signé le contrat de travail sans informer le Conseil de l’ordre, ont soutenu les avocats de Yozma. Le premier juge avait déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité, mais Me Bienga prétend que l’œuvre du premier juge n’a pas été motivée, que le juge n’a pas tenu compte de ses conclusions. Le premier juge s’est limité au moyen du défaut de qualité. Son contrat de travail est une fraude, or, la fraude corrompt tout, il invoque donc sa propre turpitude, il n’avait pas qualité pour venir réclamer auprès du juge. Le bâtonnier n’a pas été informé de son contrat, le premier juge l’a condamné pour cela, que la Cour confirme cette œuvre, ont souhaité ces praticiens de droit.
RBV
