C’est au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe que la demande de désignation d’un séquestre judiciaire sur la parcelle sise avenue du Livre n° 157, dans la commune de la Gombe, a été présentée par Sieur Ilinga. Au cours d’une audience publique, mercredi dernier, le Tribunal a reçu les plaidoiries des différentes parties sur les mesures conservatoires et promis de se prononcer par un avant dire droit dans les prochains jours, a-t-on appris.
Le conseil de Sieur Ilinga, demandeur dans ce procès, avance que la justice peut désigner un séquestre, une personne tierce, sur un bien litigieux. En matière de séquestre, deux conditions doivent être réunies, l’existence du bien ainsi que la contestation de la propriété ou l’existence d’un litige entre deux ou plusieurs personnes. Dans le cas sous examen, les deux conditions sont réunies : le bien immobilier existe, et plusieurs contestations sur la propriété ne cessent de pleuvoir, argue–t-il. Avant de soutenir que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal devrait désigner un séquestre, personne de bonne moralité pour gérer le bien avant de départager les parties sur le problème de la propriété querellée.
Pour leur part, les parties défenderesses, héritiers de Sieur Sungu, ont fait valoir qu’il n y avait pas lieu de désigner un séquestre sur cette parcelle parce que le demandeur ne dispose d’aucun titre. Dans une autre action au même tribunal, Sieur Ilunga veut être reconnu comme seul propriétaire de la parcelle. Au mépris du fait que les héritiers Sungu ont hérité du bien immobilier de leur père. En son temps, le journal Aza avait déclaré que la parcelle faisait partie des biens délaissés alors qu’il n’en était pas question. Plusieurs recours ont été adressés du Ministre de la justice qui reconnaitra Sieur Sungu propriétaire de la parcelle. Le De Cujus l’avait acquise des mains d’une société de la place, les titres ont été changés, et un certificat d’enregistrement établi en son nom.
En 2002, le De Cujus décède, et ses héritiers héritent de ses bines comme cela est de coutume. Mais le Ministre de la justice placera la parcelle sur la liste des biens délaissés, et au lieu de le renvoyer au domaine de l’Etat, l’octroiera à Sieur Ilunga par un arrêté ministériel, malgré les contestations des héritiers.
Le Ministre de la Justice reviendra néanmoins en prenant par la suite un arrêté qui a fait des héritiers les seuls propriétaires de la parcelle sise 157, avenue du Livre dans la commune de la Gombe. Mécontent, Sieur Ilinga multipliera des actions contre les héritiers qui disposent des titres authentiques du bien immobilier. La propriété ne se reconnait pas par une correspondance ministérielle, cette action est non fondée, sieur Ilinga ne présente aucun titre, rien ne lui donne le droit d’ester en justice, il s’agit là des troubles de jouissance, a déclaré le conseil des héritiers.
Dans ses moyens de défense, la partie Ilingi a fait observer que les héritiers allaient vite en besogne en abordant le fond du litige alors que le Tribunal est saisi pour des mesures conservatoires. Ilingi reconnait l’existence de la parcelle et du litige, mais estime que le bien immobilier devrait être mis sous séquestre en attendant de passer au fond de l’affaire.
Le Conservateur des Titres Immobiliers de la Lukunga, également partie au procès, est d’avis que le séquestre judiciaire s’impose, mais estime que le litige devait être abordé quant au fond. Tout en s’en remettant à la sagesse du Tribunal pour départager les parties.
Dans son avis émis sur le banc, l’organe de la loi a déclaré qu’il s’agit d’un immeuble dont la propriété est litigieuse. On est en face de différentes lettres de possession et de dépossession. Que le Tribunal accède à la demande de Sieur Ilinga, qui consiste à désigner un séquestre judiciaire pour une bonne administration de la justice, a-t-il conclu.
RBV
Vues : 37
