TGI/GOMBE : Parents d’un avocat décédé, ils sont traduits en justice pour la parcelle de leur fils

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Le Palais de justice de Kinshasa : que des conflits parcellaires !

Sieur Charles Eyakanto et Mme Oleko Béatrice estent en justice contre les parents d’un avocat décédé. Le litige dans cette affaire porte sur la parcelle du défunt Me Tshitenge wa Tshitenge, situé dans la commune de Kinshasa. Les parties ont tour à tour plaidé sur leurs différents moyens de défense, l’affaire a été communiquée à l’organe de la loi pour un avis par écrit.
Pour la partie Charles Eyakanto, elle dit venir en opposition contre un jugement, réclamer la parcelle précitée lui cédée par Mme Oleko. Dans ce jugement, la propriété a été reconnue au feu Tshitenge Wa Tshitenge, ancien avocat alors qu’il l’avait déjà vendu à Mme Oleko, a soutenu l’avocat. Ce jugement dit-il, porte préjudice à son client qui est à ce jour bénéficiaire par cession.
Le conseil de Mme Oleko indique que sa cliente veut sa parcelle achetée en 1995, auprès du De cujus. Elle a tenté de construire un lavabo ainsi qu’un mur mitoyen mais cela a été détruit par les actuels occupants, parents de l’avocat. Que le Tribunal reçoive cette opposition faite par Eyakanto, a soutenu le conseil.
Dans leurs moyens de défense, Mme Ngalula et sieur Tshitenge, parents du De cujus, ont fait savoir au Tribunal qu’il est nécessaire de faire une mise au point quant à ladite affaire. Cette affaire a été prise en délibérée plus d’une fois, plusieurs avant arrêts avant dire droit ont été rendus là-dessus sans oublier les réouvertures de débats. Dans ce litige, il n y a jamais eu de vente totale de la parcelle réclamée par les demandeurs. Il y a eu des témoins présents lors de la vente, l’acte de vente stipule que sieur Tshitenge a vendu une partie de sa parcelle comprenant uniquement les annexes à Mme Béatrice Oleko. L’acte sera dactylographié, et là on va préciser qu’elle a acheté la partie comprenant deux annexes, la grande maison revenant au vendeur, Sieur Tshitenge, a expliqué le conseil. Elle ne faisait pas partie de l’objet de la vente. Mme Oleko va verser 8000 USD auprès du propriétaire puis signer une décharge reconnaissant qu’elle devait 1000 USD de plus pour solder avant décembre 1995. Deux certificats ont été établis pour chaque partie. Après la mort de Me Tshitenge, propriétaire de la parcelle, Mme Oleko se fait établir un certificat d’enregistrement pour la parcelle entière. Mes clients ont saisi le Tribunal qui a annulé ce troisième certificat, il a ensuite demandé au Conservateur des Titres Immobiliers de rétablir Mme Oleko dans ses proportions. Elle ira en appel, elle va perdre et revenir au civil comme codemanderesse pour solliciter la totalité du bien, a déploré le conseil. A ce jour, Mme Eyakanto vient en tierce opposition pour les mêmes intérêts puisqu’il y a un acte de cession. Mme Oleko ne peut plus venir en tierce opposition, le Tribunal n’est pas compétent pour rétracter la décision de la Cour d’Appel, selon ce conseil. Que le Tribunal confirme le jugement précédent, condamne le demandeur et la codemanderesse à 1 million USD, a-t-il conclu.
En réplique, le conseil de Mme Oleko indique que cette dernière a posé des actes toute seule. Quant à la compétence du Tribunal de céans, en appel, l’affaire était irrecevable pour défaut d’expédition d’appel, donc la décision en vigueur est celle du Tribunal de céans, de ce fait il y a compétence, atteste l’avocat. Que le Tribunal confirme la demande de sieur Eyakanto ainsi que celle de Mme Béatrice Oleko.
RBV

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