LINGWALA : CONFLIT PARCELLAIRE SUR MWEKA, 107 : Veuve Safere c/Georgine Lumbaya, épousée avant elle

23
Une vue du palais de justice de Kinshasa,

Au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, Mme Bombula Monama, veuve de feu Safere Sylvain, sollicite la licitation de la parcelle sise avenue Mweka n° 107 dans la commune de Lingwala. Le Tribunal a reçu les plaidoiries des parties et promis de rendre son jugement dans les prochains jours, a-t-on appris au cours d’une audience publique.
L’avocat de la veuve fait savoir que sa cliente était mariée au De cujus depuis septembre 1976. Le mariage a été enregistré dans les registres de la commune de Lingwala par un acte de l’Etat civil et de leur union naquirent 5 enfants.
S’agissant de la parcelle querellée, elle a été acquise (par le couple) le 20 janvier 1992. 10 ans plus tard, en 2002 Sylvain Safere décède. 17 ans après, aujourd’hui donc, en sa qualité de conjointe survivante, sa veuve sollicite la licitation car, nul ne peut demeurer dans l’indivision. Soit, 50% de la valeur vénale de la parcelle dans le cadre d’une action en justice engagée sur la base des articles 785, 786, 791, 792 du Code de la famille. L’action est donc recevable et fondée, conclut l’avocat de Mme Bombula Monama, veuve Safere.
Du côté de la défense, parce qu’il y en a une, les 5 enfants du défunt sont d’accord sur la licitation mais s’opposent à l’idée d’octroyer 50 % de la valeur vénale à leur mère. Selon eux, la demande de la veuve n’est que partiellement fondée.
Mais Madame Lumbaya Georgine, qui se déclare également conjointe survivante du De cujus, arguant du fait qu’ils s’étaient mariés en 1955 devant l’officier de l’état civil au Bandundu. De ce mariage sont issus des enfants. Le mari avait quitté la province pour s’installer à Kinshasa où il a contracté un second mariage sans dissoudre le premier.
Selon l’art 374 du Code de la famille, le deuxième mariage est donc nul. Et Mme Bombula n’est pas en droit de solliciter la licitation de la parcelle du De cujus. Encore que l’action judiciaire intentée devait commencer par le tribunal de paix, avance l’avocat de Georgine Lumbaya.
En réplique, la demanderesse, Mme Bombula donc, fait remarquer que l’acte de mariage dont se prévaut Mme Georgine Lumbaya date de 2018. Il a été délivré au Bandundu à la nommée Lumbaya, déjà décédée. Le Tribunal n’y fera pas et ne pourra statuer sur sa demande, a conclu l’avocat conseil de la demanderesse.
RBV

Pas de commentaire