FORUM NATIONAL SUR LA REFORME FISCALE : DGRK, la suppression à l’ordre du jour

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Le dernier Forum national sur la réforme du système fiscal en République démocratique du Congo (FONAREF) propose à l’Etat non seulement de fusionner les régies financières DGI (Direction Générale des Contributions) et DGRAD (Direction Générale des Recettes Domaniales et Administratives) mais surtout de supprimer les administrations fiscales provinciales, telle que la DGRK.

Le ministre des Finances, Henri Yav Mulang, s’est voulu rassurant au terme du FONAREF, soutenant qu’il n’y aura « ni reculade ni remise en question du processus » parce que le président de la République, Joseph Kabila Kabange, lui-même, a été le premier à percevoir la nécessité et l’urgence de doter le pays d’un nouveau système fiscal».
Et pourtant, même sans l’avoir abordé sur le sujet, l’on peut s’imaginer la réaction des gouverneurs de provinces sur la suppression de leurs directions générales des recettes respectives. L’opinion se souviendra du coup de gueule du Gouverneur de Kinshasa, lorsque le gouvernement Matata avait pris unilatéralement la décision de créer une taxe forfaitaire visant les assujettis de la patente, qui relève de l’Hôtel de Ville.
Outre la suppression des régies financières provinciales, les participants au FONAK, dont les organisations patronales (FEC, COPEMECO, etc.,), ont notamment proposé au gouvernement d’identifier déjà les taxes à déléguer temporairement au pouvoir central par les provinces, d’identifier un portefeuille limitatif des taxes provinciales conformément à la constitution en vue de mettre en place une division des recettes provinciales au sein de chaque direction provinciale de la Direction générale des impôts (DGI) et de la DGRAD.
Autres recommandations, la mise en place d’un dispositif informatique et comptable permettant une répartition automatique des ressources par entité, l’élaboration d’un code fiscal unique et sa publication au Journal Officiel, la fusion des échéances des déclarations et des paiements au 15 du mois et la mise en place du système de déclaration en ligne.
Le FONAK tient aussi à la mise en place d’une déclaration unique pour la perception des recettes non fiscales par secteur d’activité, le respect du décret interdisant le contrôle et le recouvrement des impôts, droits et taxes dus à l’État sans requête des régies financières ainsi que la limitation du contrôle fiscal sur place et la contre-vérification fiscale auprès d’un contribuable à une seule intervention par exercice fiscal.
Le forum a également recommandé à l’Etat d’informatiser les administrations, interconnecter les régies financières et d’identifier les assujettis par quartiers fiscaux. Il a prévu en outre la refonte des structures organiques et la finalisation du processus de révision de la nomenclature fixant les impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central, des provinces et des ETD dont le projet discuté à Matadi sous la coordination du COREF afin de déterminer de manière claire et précise, les compétences des uns et des autres.
Pour les experts en fiscalité réunis au FONAK, la revisitation de la nomenclature précitée aura le mérite de régler la problématique de transfert effectif des compétences et des ressources du pouvoir central vers les provinces et des provinces vers les ETD, notamment en ce qui concerne la santé, l’éducation, l’agriculture et le développement rural ; la formalisation, par actes juridiques, des mécanismes de collaboration entre les régies financières nationales et provinciales en vue d’une bonne maitrise des informations à incidence fiscale.
Sur le plan de la décentralisation fiscale, il a été proposé la finalisation du processus de révision de la nomenclature fixant les impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central, des provinces et des ETD, l’adaptation des édits provinciaux en matières fiscale à la constitution et à la loi fiscale nationale concernant l’établissement de l’impôt.
Pour ce faire, le FONAK recommande au pouvoir central et aux organes délibérants des provinces d’élaborer des lois et règlements, des édits et règlements provinciaux nécessaires pour la mise en œuvre de la décentralisation politique, administrative et fiscale.
Il a enfin été proposé à l’Etat l’organisation de sessions de formation et de renforcement des capacités des dirigeants des provinces et ETD. L’application effective de la répartition du patrimoine humain, financier, matériel et technique entre le pouvoir central, provincial et local conformément à la loi-cadre sur la fonction publique nationale, provinciale et locale compte également parmi les principales recommandations.
PALM

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