FINANCES PUBLIQUES : La DGI vie les contribuables établis hors de la RDC

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    Sele Yala, le Dg de la DGI

    Pour l’exercice 2018, le fisc table sur des recettes de l’ordre de 73 milliards de FC (72.916.651.520 FC) sur l’impôt sur les prestations des services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies en RDC.
    Mais la Direction générale des impôts courrait après une bagatelle somme de plus de 20 milliards de FC à recouvrer en 2015 et 2016. Le taux de 14 % de l’impôt sur les prestations de services des non-résidents s’applique, en effet, sur le montant brut des factures en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies en République Démocratique du Congo. Les recettes de l’exercice 2017 n’auraient été captées qu’à 70% de leurs assignations qui étaient de 62 146 305 877 FC. Pourtant les assignations de l’impôt sur les prestations de services des non-résidents reposent sur des données dont la marge d’erreur est quasi-nulle. Il s’agit notamment des rémunérations brutes des services rendus au précédent exercice, les rémunérations brutes des services rendus redressés de l’exercice passée, des indicateurs macroéconomiques ainsi que du taux d’imposition. Hélas, en attendant le concours de la Cenaref, Cellule Nationale des Renseignements Financiers, la DGI compte procéder à des recouvrements forcés, des saisies mobilières et immobilières ainsi que des comptes bancaires. La Direction générale des impôts envisage de procéder également au recouvrement forcé pour ce qui est des impôts sur les revenus salariaux des expatriés dont les assignations sont de 127. 249. 863.588 FC pour 2018 contre 82 190 229 689FC en 2017.
    S’agissant des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers qui couvrent la distribution des dividendes et autres revenus provenant des capitaux investis, tantièmes alloués et montant net de redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, le fisc compte percevoir environ 82 milliards de FC (81 547 973 101 FC) courant 2018. Pour ce faire, la Direction générale des impôts programmés s’est engagée, dans un premier temps, à renforcer le système de suivi des défaillants en déclaration, à organiser des contrôles ponctuels de l’impôt mobilier; au suivi périodique des déclarations de l’impôt mobilier et l’incidence des résultats du contrôle de l’IBP, impôt sur les bénéfices et profits, sur le comportement des recettes en matière d’impôt mobilier. Si ces actions se révèlent infructueuses, le fisc devrait se résoudre à l’application rigoureuse de la procédure de recouvrement forcé en ce qui concerne des restes à recouvrer. La DGI compte procéder au lancement des avis à tiers détenteurs, des saisies mobilières, immobilières et les ventes qui en découlent, à la fermeture provisoire des établissements par l’apposition de scellés). Il sied de retenir que le taux de perception des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers est de 20% et que, pour le secteur minier le taux appliqué sur les dividendes et autres distributions est de 10%.
    Rémunérations des expatriés.
    De cinq types d’impôts professionnels sur les rémunérations, IPR, deux posent problème, l’IERE, Impôt exceptionnel sur les rémunérations versées aux expatriés et l’IRSE, Impôt sur les revenus salariaux des expatriés. L’IERE, selon les projections 2018 de la DGI, est de l’ordre de 63.627.232.816 FC contre 59.426.833.715 de FC en 2017) et les assignations 2018 de l’impôt sur les revenus salariaux des expatriés sont de 127.249.863.588 FC alors que celles de 2017, 82 190 229 689FC. En 2015, l’IRSE n’a rapporté que 40.920.642.343 FC sur 85.582.867.811 FC attendus, soit un taux de réalisation de 40%. En 2016, la DGI a collecté 60.741.125.064 FC alors qu’elle en espérait au moins 63 milliards de FC.
    Concernant, l’Impôt exceptionnel sur les rémunérations versées aux expatriés, la Direction générale des impôts applique non seulement le taux d’imposition de 25 % relevant de la législation fiscale de droit commun, mais aussi 10 % appliqués en tenant compte du Code minier. L’IERE est établi, en effet, en fonction des rémunérations générées par l’activité du travail exercé ou l’emploi occupé au Congo et est déductible de la base imposable à l’IBP, Impôt sur les bénéfices et profits. Lequel est imposable, selon le code minier, au taux de 30 %. Sur le plan minier, la Direction générale des impôts table sur la masse salariale imposable en 2018 à 337.951.502.300 FC et 124.782.093.157 FC pour les autres redevables expatriés. Cependant, pour atteindre ses assignations, la DGI compte procéder au suivi mensuel des déclarations de l’IERE en comparaison avec les bases corrigées lors du contrôle fiscal ou encore à l’exploitation des données de recoupement de la DGM, Direction générale de migration, ainsi que des licences de transfert de fonds vers l’étranger obtenues auprès des banques commerciales. C’est ici que l’apport de Cellule nationale des renseignements financiers pourrait s’avérer déterminant.
    POLD LEVI

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