DROITS, TAXES ET REDEVANCES DU POUVOIR CENTRAL : Ordonnance-loi du 13 mars 2018 : Des conflits de compétence à n’en plus finir entre ministères et services publics

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    Un stand de l'OCC

    Faut-il réviser l’ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 portant nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ? Enquête
    Il se forme, en effet, un chapelet des ministères et autres services publics qui se plaignent d’avoir perdu des juteux actes générateurs des recettes au profit d’autres institutions. Les agents du ministère de la Culture & Arts déplorent la suppression de certains actes générateurs de recettes, dont la taxe de décoration (qui procurait à elle seule plus de 50% de recettes), à la suite de l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018. Aux Travaux publics et infrastructures, le budget des recettes 2019, 364,7 millions de FC, accuse une régression plus de 55% par rapport à celui de 2018, soit 812,2 millions de FC, «suite à l’application de l’ordonnance-loi du 13 mars 2018 portant nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, supprimant la taxe d’agrément des bureaux d’études, qui à elle seule finance à plus de 65% les recettes du secteur», lit-on dans un document annexe de la loi de finances 2019. La Police Nationale Congolaise, elle, se frotte les mains car, son budget « prend en compte dans les prévisions 2019, l’acte générateur “extrait de casier judiciaire “, jadis taxé par le pouvoir judiciaire, conformément à la loi organique portant organisation et fonctionnement de la PNC ainsi qu’ à l’Ordonnance-loi du 13 mars 2018… », selon le document précité.
    La bataille des assujettis
    En cette fin d’année où chaque service d’assiette s’applique à collecter davantage des recettes, l’on observe une guéguerre autour des contribuables. Lesquels ne savent plus à quel ministère ou à quel service payer telle ou telle autre taxe ou redevance.
    Un conflit de compétences oppose le ministère de l’Industrie et l’Office Congolais de Contrôle, OCC, sur l’élaboration des normes et le contrôle qualité sur divers articles. Le ministère de l’Industrie devrait réaliser quelque 6.554.786.027 FC, soit un peu plus de 4 millions USD, à fin décembre 2018. Mais les experts-maison estiment que le ministère qui est un service d’assiette peut réaliser davantage des recettes si l’Office Congolais de Contrôle cessait de lui porter ombrage. Alors que sa contribution au budget de l’Etat est nulle depuis des lustres, l’OCC conteste, en effet, au ministère de l’Industrie le droit de percevoir des frais sur une dizaine d’actes générateurs des recettes liés aux normes et contrôle qualité. Il s’agit notamment de la taxe sur l’autorisation d’usage de la marque de conformité aux normes nationales, des taxes relatives aux opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant le mètre comme unité de longueur, des taxes inhérentes aux opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant le kilogramme comme unité de masse ainsi que celles liées aux opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant le carat comme unité de masse ainsi qu’aux opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant le môle comme unité de masse, les taxes relatives aux opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant l’ampère comme unité de courant électrique. Les autres taxes querellées portent sur les opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant unité de température et de vérification et de détention des instruments, de mesure à usage industriel et/ou commercial de conditionnement en masse et en volume.
    Pour autant, les prévisions des recettes 2019 du ministère de l’Industrie sont de 6.948.073.189 FC, soit 3.9 millions USD.
    Tensions entre ministères
    Pour ce faire, le ministère de l’Industrie envisage des missions de contrôle mixte avec la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et des participations, DGRAD. Le ministère compte également renforcer les capacités de différents acteurs de la chaine de la recette notamment en provinces, tout en mettant à jour le répertoire des assujettis. Dont un grand nombre a préféré se soumettre à l’OCC.
    Par ailleurs les ministères de l’Environnement et du Développement durable, des Hydrocarbures et de la Santé publique récusent toute immixtion du ministère de la Recherche scientifique relative à l’acte de permis de recherche. Le ministère de la Recherche scientifique gère, en effet, des taxes sur l’autorisation d’exercer une activité de production, de traitement, d’extraction, de recherche, d’exploitation, professionnelle et d’agrément. Parmi celles-ci, il y a la taxe sur le permis de recherche dans le domaine scientifique et la taxe d’agrément et d’identification d’un centre privé de recherche ainsi que celle d’enregistrement des résultats en matière de recherche scientifique. De près de 45 millions de FC en 2016, les recettes escomptées de ces différentes taxes n’excèdent guère les 10 millions de FC du fait de la résistance de certains ministères à laisser la Recherche scientifique les percevoir.
    A titre exemplatif, un centre de recherche sur les hydrocarbures ou sur Ebola doit, selon la loi inhérente à la répartition des actes générateurs des recettes, payer sa taxe sur le permis de recherche au ministère de la Recherche scientifique plutôt qu’à ceux des Hydrocarbures ou à la Santé. Mais hélas, des entreprises préfèrent s’en remettre aux ministères de tutelle. Par conséquent, l’on observe la non subordination de la délivrance des brevets d’invention à la certification des procédés techniques d’un résultat de recherche scientifique. Par ailleurs, le ministère de la Recherche scientifique ne dispose pas d’un répertoire des assujettis. Il n’a pas une représentation au niveau provincial et sa collaboration avec la DGRAD se limite à … l’inscription du ministère sur la liste des services d’assiettes.
    La Banque centrale s’en mêle.
    Autre conflit d’actes générateurs des recettes dû à l’ordonnance-loi du 13 mars 2018, c’est celui qui oppose le ministère des Finances à la Banque centrale. La BCC a, en effet, décidé unilatéralement de percevoir les recettes inhérentes aux amendes transactionnelles, particulièrement celles portant sur l’infraction à la législation de change. Pourtant ces amendes relèvent depuis toujours du ministère des Finances.
    En 2017, le ministère des Finances avait pourtant réalisé un taux de perception de 207 % des recettes, soit plus de 2.6 milliards de FC pour des assignations de 1.2 milliards de FC. Les amendes transactionnelles, particulièrement celles portant sur l’infraction à la législation de change avaient rapporté 2.389.160.132 FC. Le ministère des Finances sollicite « l’harmonisation des compétences sur les actes relatifs à la réglementation de change entre le ministère et la BCC », lit-on dans le document intitulé « Annexe explicative des prévisions des recettes de l’exercice 2019 » transmis en additif, au projet de lois de finances 2019 à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, Bruno Tshibala. Ce n’est une révélation pour personne, d’autant plus que la commission économique et financière et contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale l’a rendu public : la collaboration et l’harmonie n’auront point été les points forts des institutions publiques et autres services de l’Etat lors de l’élaboration du budget 2019. Après la réception de la loi de finances publiques par Aubin Minaku, des ministres et des directeurs-généraux des services publics ont, en effet, mené du lobbying auprès de l’Assemblée nationale pour bénéficier davantage des crédits. Sur proposition de la commission économique et financière, l’Assemblée nationale a dit « déplorer l’attitude des institutions, ministères et services publics consistant à recourir à l’Assemblée nationale, à travers elle, pour solliciter des crédits additionnels ou des ouvertures de nouvelles lignes des crédits, alors que la préparation et l’élaboration du budget sont du domaine gouvernemental». Pour d’aucuns, la confusion autour des actes générateurs des recettes a atteint son paroxysme. L’opinion a en mémoire le pugilat auquel s’étaient livrés, il y a quelques temps, un agent de la DGRAD et un collègue du ministère des Sports sur la perception des recettes des rencontres de foot au stade des Martyrs.
    POLD LEVI

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