ACCIDENT DE CIRCULATION SUR HAUT COMMANDEMENT : L’épouse de la victime réclame 1 Millions USD

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Le Palais de Justice à Kinshasa

Mme Mukwapamba a saisi la justice pour obtenir réparation, après le décès de son mari dans un accident de circulation survenu en octobre 2016 sur l’avenue Haut Commandement dans la Commune de la Gombe. Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe a statué sur cette affaire, l’avis de l’organe de la loi donné sur le banc, le jugement interviendra dans le délai légal, a-t-on appris au cours d’une audience publique.
Dans sa relation des faits, la demanderesse fait savoir que son défunt mari, Fiston Mukwapamba, a été tué dans un accident provoqué par le frère du défendeur qui roulait en état d’ivresse et à vive allure. La voiture du délit n’avait pas des plaques d’immatriculation et ne permettait pas d’identifier le propriétaire. Le chauffard qui avait pris fuite n’a été intercepté par la Police qu’à la hauteur du cimetière de la Gombe, puis mis aux arrêts.
La Victime, Fiston Mukwapamba, avait perdu la vie sur le champ. C’est la police qui a contacté la famille afin de lui permettre d’accomplir les formalités administratives requises en pareilles circonstances.
Selon le procès-verbal de l’officier de police judiciaire, la voiture appartient à sieur Kiwakana Bob, partie défenderesse. Ce acceptera de prendre en charge les fais d’inhumation de la victime, avant de disparaître. Ni lui ni son frère le chauffard n’ont poursuivi les contacts avec la famille du défunt dans les jours qui ont suivi l’inhumation.
La famille du défunt ainsi que l’épouse ont été préjudiciés par la mort Fiston Mukwapamba qui, grâce à ses activités commerciales, subvenait à leurs besoins. Traduit en justice, le défendeur relève qu’il est couvert par une police d’assurance, et demande à la famille du défunt de s’adresser à la Sonas.
Selon l’avocat de cette famille, c’est le défendeur qui doit déclarer le sinistre et non pas la demanderesse. Puisqu’il reconnaît les faits, sieur Kiwakana devait appeler la Sonas en garantie. Ce qu’il n’a pas fait. Le Tribunal devra constater l’absence de l’assureur et condamner le défendeur au payement d’une somme 1 Million USD ou l’équivalent en FC, au titre de dommages intérêts à l’épouse de la victime, conclut-il.
Pour la défense de leur client, les avocats de Bob Kiwakana, bien que ne niant pas les faits, font aussi remarquer que leur client avait remis une somme de 3000 USD à la famille de la victime, en attendant la réaction de la Sonas, pour l’organisation des obsèques.
La partie défenderesse fait valoir la nullité de l’exploit qui saisit le tribunal du fait qu’il reprend un autre nom que celui de leur client : il s’agit d’une autre personne, différente du propriétaire du véhicule.
Elle relève également la mauvaise direction de l’action initiée, qui devait être dirigée sur l’assureur, la Sonas, compte tenu du fait que leur client avait déclaré le sinistre dans le délai, c’est-à-dire 8 jours sa survenance.
Selon cette partie au procès, l’action est recevable mais non fondée, le Tribunal ne doit pas faire droit à la demande de Mme Mukwapamba sur base des moyens soulevés.
Dans son avis, l’organe de la loi a estimé que la nullité de l’exploit ne peut être évoquée parce que les faits ont un lien direct avec le défendeur ; d’autres éléments les corroborent d’autant plus qu’il n’a pas subi de griefs consécutifs à l’omission de quelques lettres de son nom.
Quant à la mauvaise direction, l’exception n’est pas fondée, la défenderesse a conclu un contrat avec l’assureur, c’est à lui de le saisir ou de l’appeler en garantie mais il ne l’a pas fait. Comme l’article 260 du Code de procédure civile stipule que chacun est responsable des actes de ses préposés, il devra répondre devant la justice. Et de conclure que le tribunal va condamner Bob Kiwakana, défendeur, aux dommages intérêts d’une somme juste et non celle sollicitée par la demanderesse dans son exploit ; les moyens de la défense sont recevables mais non fondés.
RBV

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